vente, saisie immobilière, ordonnance du 21 avril 2006, créancier poursuivant, purge, hypothèque
L'ordonnance du 21 avril 2006 a profondément modifié le régime de la saisie immobilière. Cette ordonnance a été complétée par deux décrets en date des 27 juillet et 23 décembre 2006. La principale innovation de cette réforme, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, est la possibilité offerte au débiteur saisi de solliciter l'autorisation du juge de l'exécution pour vendre à l'amiable l'immeuble saisi. C'est donc une vente conventionnelle faite par autorité de justice.
Notons cependant que le débiteur saisi a toujours la possibilité de négocier avec le créancier poursuivant et les créanciers inscrits pour obtenir qu'ils consentent à la vente amiable. Comme sous l'ancien régime, il est aussi possible d'imposer cette vente amiable aux créanciers saisissants et aux créanciers inscrits quand le prix obtenu est suffisant pour les désintéresser (article 2200 al 2 du Code civil).
Dans cet exposé nous nous intéresserons particulièrement aux points posant des difficultés et interrogations pratiques tout en suivant le déroulement de la vente amiable qui se décompose en deux étapes : la fixation des conditions de la vente par le juge et le contrôle du juge.
[...] - il fixe les conditions particulières de la vente, Il semble néanmoins que les parties peuvent insérer au contrat les clauses qu'elles veulent, sous les réserves suivantes : ces stipulations doivent respecter les conditions particulières imposées par le juge de l'exécution dans son jugement autorisant la vente amiable. L'article 2203 interdit toute vente à tempérament en prévoyant que l'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix, des frais de la vente et justification du paiement des frais de procédure taxés. Les frais taxés sont versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente. Les textes n'indiquent pas comment s'opère la consignation. [...]
[...] - Si un acquéreur a été trouvé mais que les conditions fixées par le juge n'ont pas été respectées, le juge reprendra alors la procédure de saisie immobilière. - Si un acquéreur a été trouvé mais que pour des raisons diverses (difficulté d'obtenir les autorisations d'urbanisme ) la vente n'a pas pu intervenir dans le délai fixé, mais qu'elle est néanmoins en bonne voie de réalisation aux conditions fixées par le juge, le saisi peut obtenir un délai de 3 mois maximum. [...]
[...] Ceci évitera d'avoir à demander un nouveau délai et avancera le moment où les créanciers seront réglés. - si la vente n'est pas prononcée, quid du dépôt de garantie : il est prévu dans les textes que toutes les sommes versées par l'acquéreur restent acquises aux créanciers si la vente ne se réalise pas du fait de l'acquéreur. Le droit commun aurait conduit à remettre ces sommes au débiteur vendeur. Du fait de la saisie ces sommes sont affectées aux créanciers. [...]
[...] C'est de cette date que partiront les délais impartis pour procéder à la publicité foncière et au paiement des droits. En pratique, pour publier la vente on joindra à la vente une expédition de la décision du juge autorisant la vente et la décision constatant la conformité de la vente aux exigences légales et du juge. Le juge ordonne alors la radiation des inscriptions, sans avoir à procédure à la procédure de purge préalable. la vente n'est pas intervenue dans le délai ou les conditions fixées par le juge. [...]
[...] La vente après saisie immobilière Introduction L'ordonnance du 21 avril 2006 a profondément modifié le régime de la saisie immobilière. Cette ordonnance a été complétée par deux décrets en date des 27 juillet et 23 décembre 2006. La principale innovation de cette réforme, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, est la possibilité offerte au débiteur saisi de solliciter l'autorisation du juge de l'exécution pour vendre à l'amiable l'immeuble saisi. C'est donc une vente conventionnelle faite par autorité de justice. [...]
Référence bibliographique
Source fiable, format APALecture en ligne
avec notre liseuse dédiée !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
