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Les commerçants disposent, dans le cadre de leurs activités, de biens, meubles et immeubles, mais ils disposent plus particulièrement de biens propres ou spécifiques que le droit commercial et les usages ont réservé spécialement pour eux. Parmi ses biens spécifiques se trouve le fonds de commerce. Celui-ci trouve son origine dans la pratique commerciale.
Au Maroc, il a été réglementé au départ par le Dahir du 31 septembre 1914 qui ne s'en est occupé que pour en régler la vente, le nantissement et l'apport en société. Ce n'est qu'en 1996 que la loi nº 15-95 formant code de commerce a fait son apparition pour apporter une réglementation complète traitant les éléments du fonds de commerce et des contrats portant sur le fonds de commerce.
Cette nouvelle réglementation a complété l'ancienne en y ajoutant de nouvelles dispositions émanant de l'évolution pratique de cette institution.
Ainsi, le fonds de commerce, tel qu'il est défini par le Code marocain de commerce (article 79 du CC), est un bien meuble incorporel constitué par l'ensemble de biens mobiliers affectés à l'exercice d'une ou de plusieurs activités commerciales.
L'analyse de la définition du fonds de commerce nous révèle que ce dernier doit inclure obligatoirement un certain nombre d'éléments à qui la loi reconnaît une nature juridique. Ces éléments peuvent varier d'un fonds à un autre selon l'activité exploitée. Tout commerçant possède un fonds de commerce et ce fonds constitue une propriété cessible et transmissible. La reconnaissance de cette propriété est d'une importance capitale dans l'économie commerciale.
À travers l'analyse de l'opération de vente de fonds de commerce, c'est la protection des intérêts en présence qui est visée dans cette étude.
À ce titre, nous avons formulé les interrogations suivantes :
Dans quelles mesures les intérêts de ces différents acteurs sont-ils pris en compte par le droit positif ? La loi et la jurisprudence permettent-elles une protection efficace des divers intérêts en cause dans la vente d'un fonds de commerce ?
[...] La protection des parties à travers les conditions de formes Les conditions de formes sont prescrites par les articles 81 et 82 qui posent le principe de l'exigence d'écrit, le contenu ainsi que les sanctions Les mentions obligatoires L'article 81 du code de commerce dispose que toute vente de fonds de commerce est constatée par un acte en la forme authentique ou sous seing privé. La vente d'un fonds de commerce suppose ainsi la rédaction d'un écrit. En outre, l'article 81 énonce un certain nombre de mentions qui doivent figurer dans l'acte de vente. On peut alors parler d'une obligation précontractuelle de renseignements. [...]
[...] Celle-ci a organisé en faveur du vendeur à crédit de fonds de commerce la double garantie, du privilège et de l'action résolutoire. Le privilège du vendeur (articles 91 et 92 du Code de commerce) Lorsque tout ou une partie du prix de vente est établie payable à terme ou comptant au moyen de deniers prêtés par un tiers, le paiement ou le remboursement du prêt commence par être sécurisé grâce au privilège du vendeur du fonds de commerce. Ce privilège permet au vendeur, s'il n'est pas payé et si le fonds de commerce est vendu à un sous-acquéreur, de se faire payer sur le prix de revente par préférence aux autres créanciers. [...]
[...] Parmi ses biens spécifiques se trouve le fonds de commerce. Celui-ci trouve son origine dans la pratique commerciale. Au Maroc, il a été réglementé au départ par le Dahir du 31 septembre 1914 qui ne s'en est occupé que pour en régler la vente, le nantissement et l'apport en société. Ce n'est qu'en 1996 que la loi nº 15-95 formant code de commerce a fait son apparition pour apporter une réglementation complète traitant les éléments du fonds de commerce et des contrats portant sur le fonds de commerce. [...]
[...] Pour ce, ce dernier cherche fréquemment à tempérer cette conséquence en recourant au crédit soit de la part du vendeur soit de la part d'un tiers. En échange, il doit normalement consentir des garanties au vendeur qui accepte un paiement fractionné dont une partie est échelonnée dans le temps. Dans la pratique, on observe que les parties recourent au crédit par effets de commerce. L'acheteur désireux de facilités de paiement souscrit des billets à ordre spéciaux appelés billets de fonds de commerce, échelonnés dans le temps suivant les échéances consentis. [...]
[...] Elle se poursuit au contraire lors de l'exécution du contrat de vente du fonds de commerce, celle-ci entraînant la naissance d'obligations à la charge des parties, le vendeur étant tenu non seulement d'une obligation de délivrance à l'égard de l'acheteur mais également d'un certain nombre de garanties lesquelles permettent d'engager sa responsabilité en cas de défaillance. Les obligations du vendeur Selon l'article 498 du Dahir des obligations et des contrats: Le vendeur a deux obligations principales : - Celle de délivrer la chose vendue ; - Celle de la garantir. Ce texte est applicable à la vente portant sur un fonds de commerce. Aussi il convient d'étudier successivement l'obligation de délivrance et l'obligation de garantie du vendeur. [...]
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