Entreprise, RSE Responsabilité Sociale des Entreprises, loi Pacte, articles 1833 et 1835 du Code civil, norme ISO 26000, note de synthèse, Master droit des affaires
Les drames écologiques ont conduit les parties prenantes des entreprises, c'est-à-dire tout acteur concerné par les actions des entreprises, à exiger le respect de l'environnement par les entreprises.
Le développement de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) a conduit les entreprises à prendre en compte de manière volontaire les préoccupations sociales et environnementales dans leurs activités.
Cette exigence de respect par les entreprises qui sont des entités exerçant une activité de nature économique essentielle dans le système capitaliste, témoigne du rôle important qu'elles occupent dans la société. En effet, certaines entreprises comme Google, Amazon, Facebook, Apple et Microsoft (GAFAM) apparaissent comme de véritables pouvoirs privés économiques qui sont parfois plus influents qu'un État.
[...] Les destinataires des informations publiées sont principalement les clients. Améliorer l'image de l'entreprise : cette motivation se trouve dans des industries qui ont notoirement une mauvaise réputation dans le domaine de l'environnement (chimie, nucléaire civil, etc.). Les destinataires des informations publiées sont principalement le public, les riverains des usines ou encore les salariés. Servir de support à un reporting interne : l'objectif est d'améliorer la gestion environnementale de l'entreprise et ses performances en matière de sauvegarde et de remise en état de l'environnement. [...]
[...] La comptabilité, appréhendée comme un champ du droit économique, pourrait ainsi appuyer ce dernier pour mieux imposer au système économique des valeurs en phase avec les nouvelles attentes pesant sur l'entreprise. Ces nouvelles attentes se sont exprimées par les parties prenantes de l'entreprise sous l'appellation de mouvement RSE. Ce dernier a influencé le comportement de sociétés qui, de façon volontaire, ont diffusé au sein de leurs rapports annuels des informations d'ordre environnemental et sociétal, soucieuses de leur image, mais également pour certaines d'entre elles, de l'impact de telles informations sur leur cours boursier. [...]
[...] Une aberration pour les associations environnementales. « Aujourd'hui, on a beaucoup de mal à mesurer les fuites de méthane liées à l'exploration du gaz, à son transport, etc., dit Cécile Marchand à Reporterre. Or le méthane est un gaz à effet de serre qui est beaucoup plus émetteur que le CO2 à courte échéance, alors que ce sont les vingt prochaines années qui vont être importantes pour agir contre le dérèglement climatique. » D'après le rapport Carbon Majors de 2017, Total fait partie des entreprises contribuant le plus au réchauffement de la planète dans le monde. [...]
[...] Finalement les entreprises utilisent la RSE dans leur propre intérêt au lieu de s'intéresser à l'intérêt général. L'absence de réelle efficacité de la RSE Les difficultés d'efficacité de la RSE peuvent s'expliquer par la complexité de concilier l'intérêt de l'entreprise avec celui de l'intérêt général. Cette complexité se retrouve dans la manière dont les normes sont mises en place. En effet les normes sont créées en fonction d'une collaboration entre les pouvoirs publics et les pouvoirs privés (doc Les entreprises en ayant un rôle très important dans le système économique et donc dans le fonctionnement des États peuvent influencer les organismes étatiques afin d'éviter la mise en place de règles trop restrictives en matière de RSE. [...]
[...] Le administrative ». Le droit de la régulation se présente comme « flexible, élaboré en relation étroite avec les destinataires, et en permanence réévalué en fonction des résultats obtenus ». Il s'inscrit dans le maintien de l'ordre public économique, notamment via le droit de la concurrence, mais pas exclusivement. De même que l'ordre public économique ne peut être réduit au seul ordre concurrentiel, bien qu'il soit intimement lié à la défense d'une concurrence suffisante sur les marchés, le droit de la régulation se distingue du droit de la concurrence en ce qu'il « la construit et la maintient », en ce qu'il ne se borne pas à « la garder simplement en état ». [...]
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