Le contentieux international de la concurrence déloyale dans la jurisprudence récente
Étude de cas - 12 pages - Droit des affaires
L'examen, sous l'angle du droit international privé, de la jurisprudence récente en matière de concurrence déloyale montre que les tribunaux français sont surtout occupés de leur compétence juridictionnelle. La loi applicable suscite peu de contentieux : par-delà les circonvolutions,...
L'évolution de la jurisprudence en matière de fixation du prix
Étude de cas - 2 pages - Droit des affaires
Certains contrats sont conçus pour régir des relations sur le long terme. Ainsi, les parties vont stipuler des contrats-cadre qui seront ensuite complétés par des contrats d'exécution. L'archétype de ce type de contrat est le contrat de distribution qui organise les rapports entre fournisseur et...
Cas pratique de droit des procédures collectives
Cas Pratique - 9 pages - Droit des affaires
Cas pratique de droit des entreprises en difficultés.
L'Etat, le pouvoir et le droit
Étude de cas - 5 pages - Droit des affaires
Cours de droit constitutionnel, et plus précisément de Théorie générale de l'Etat, intitulé : « l'Etat, le pouvoir et le droit ».
L'accès différé au capital social
Mémoire - 32 pages - Droit des affaires
Mémoire de DEA en droit des sociétés sur « l'accès différé au capital social ». Etude de la problématique posée par le déclin du capital social et renouveau trouvé dans la notion de capital différé par l'intermédiaire du mécanisme des valeurs mobilières (libéralisation opérée en droit...
Les obligations incombant au vendeur
Étude de cas - 7 pages - Droit des affaires
Cas pratiques de droit concernant le droit des obligations, plus particulièrement les obligations incombant à un vendeur.
Modèle de statuts pour une association loi 1901
Contrat type - 3 pages - Droit des affaires
Modèle de statuts pour une association loi 1901
Cas pratique en droit des affaires
Cas Pratique - 8 pages - Droit des affaires
Correction de deux cas pratiques en droit des affaires.
La théorie de l'acte normal de gestion en droit fiscal
Mémoire - 50 pages - Droit des affaires
Le droit fiscal intervient fréquemment dans les choix de gestion, tant au niveau du patrimoine individuel qu'au niveau de l'entreprise. Il peut en effet encourager des choix, en attachant des avantages particuliers à certaines situations ou, au contraire, imposer une certaine rationalité, en...
Cas pratiques sur la concurrence en droit des affaires
Cas Pratique - 1 pages - Droit des affaires
Cinq cas pratiques de Droit des affaires relatifs à la concurrence.
La définition des besoins sur le marché public
Étude de cas - 4 pages - Droit des affaires
« La caractéristique fondamentale du marché public, la conséquence principale de la qualification d'un contrat comme tel est l'assujettissement à l'obligation de mise en concurrence » (L. Richer, Droit des contrats administratifs, 4e éd, n° 573). En matière de marchés publics, c'est la procédure...
Faut-il supprimer les tribunaux de commerce ?
Étude de cas - 4 pages - Droit des affaires
L'existence et l'autonomie du droit commercial sont principalement liées à l'existence de juridictions spécialisées. La principale d'entre elles est le tribunal de commerce appelée également juridiction consulaire. Cette dernière se caractérise par sa pérennité mais suscite encore aujourd'hui de...
L'anticipation des risques dans les pactes d'actionnaires
Mémoire - 14 pages - Droit des affaires
Si les investisseurs institutionnels sont rarement des aèdes de la grande tragédie grecque, ils appliquent consciencieusement la formule de Sophocle : « Plus faibles sont les risques, meilleure est l'entreprise » . Leur aversion du risque n'ayant pas trouvée d'exutoire dans les garanties...
La direction de la société anonyme
Étude de cas - 4 pages - Droit des affaires
Cours portant sur la société anonyme (SA). Étude des causes d'incompatibilité à des fonctions sociales d'administrateur, de membre du directoire ou du conseil de surveillance et le sort du président du directoire.
La situation des créanciers postérieurs méritants dans le régime de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
Mémoire - 28 pages - Droit des affaires
Par essence même, l'entreprise qui fait l'objet d'une procédure collective a besoin, dans l'optique d'un sauvetage de son activité, ou même simplement afin de pouvoir poursuivre cette dernière, d'un minimum d'argent frais, et de la confiance de quelques partenaires économiques indispensables....
Statuts types de Selarl
Contrat type - 12 pages - Droit des affaires
ARTICLE PREMIER Forme Il existe entre les propriétaires des parts créées ci-après et de toutes celles qui le seraient ultérieurement, une société d'exercice libéral à responsabilité limitée régie par les lois et règlements en vigueur, notamment par la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990, par le...
Résolution de remplacement d'un gérant
Contrat type - 1 pages - Droit des affaires
Résolution type de remplacement d'un gérant. Extrait: Ordre du jour - Quitus à un gérant démissionnaire. - Nomination d'un nouveau gérant. Première résolution L'assemblée ordinaire des associés accepte la démission par M. …………… de ses fonctions...
Résolution de transfert du siège social
Contrat type - 1 pages - Droit des affaires
Ordre du jour - Transfert du siège social. - Modification corrélative de l'article….des statuts. Première résolution L'assemblée extraordinaire des associés décide de transférer, à compter de ce jour, le siège social à …………… Cette résolution est adoptée par...
Procès-verbal d'assemblée générale
Contrat type - 2 pages - Droit des affaires
Procès-verbal type d'assemblée générale. Extrait: L'an …………… et le ……………, à …………… heures, les associés de la société ……………, société à responsabilité limitée au capital de...
PV d'AGE pour agrément de nouveaux associés
Contrat type - 2 pages - Droit des affaires
PV type d'AGE pour agrément de nouveaux associés. Extrait: Les associés de la société SARL « Dénomination », se sont réunis, à ……..heures, au siège social de la société, en Assemblée Générale Extraordinaire sur convocation de la Gérance. Il a été établi une feuille de présence...
Modèle de lettre de convocation à l'assemblée générale annuelle d'une SARL
Contrat type - 1 pages - Droit des affaires
Lettre recommandée avec AR J'ai l'honneur de vous convoquer, en votre qualité d'associé, à l'assemblée annuelle ordinaire de la Société X…, société à responsabilité limitée au capital de ……………, qui se tiendra le ……………, à...
Acte de cession de parts
Contrat type - 3 pages - Droit des affaires
Origine de propriété M. A… est propriétaire de …………… parts (numérotées de …………… à ……………), de …………… euros chacune, de la Société à responsabilité limitée « Dénomination de la SARL», au capital...
Contrat de nantissement de fonds de commerce
Contrat type - 2 pages - Droit des affaires
Contrat type de nantissement de fonds de commerce. Extrait: Entre les soussignés, Société …………… au capital de …… …………… euros, immatriculée au RCS de ……..sous le numéro ……………, dont le siège social...
Requête aux fins de suppression de l'exigence du délai de l'article L. 144-3 du Code de commerce
Contrat type - 2 pages - Droit des affaires
À Monsieur le Président du Tribunal de grande instance de ………… Requête conformément à l'article L. 144-4 du Code de commerce pour : La société …………, société [forme] au capital de ………… euros, ayant son siège social...
Contrat de gérance salariée
Contrat type - 3 pages - Droit des affaires
ENTRE LES SOUSSIGNÉS : M. X… [nom, prénoms, profession] demeurant à ………… [ou la société Y… dont le siège est à …………] propriétaire d'un fonds de commerce [ou d'un fonds artisanal] de …………, exploité à …………,...
Contrat de location-gérance de fonds de commerce
Contrat type - 8 pages - Droit des affaires
ENTRE LES SOUSSIGNÉS : Il est également prudent pour ce même gérant de se faire délivrer une copie, certifiée conforme et à jour, du règlement de copropriété, si lesdits locaux sont soumis au régime de la copropriété. - ………… ci-après dénommé « le BAILLEUR » ou « le...
Clause de garantie de passif
Contrat type - 2 pages - Droit des affaires
ENTRE LES SOUSSIGNÉS : - M. X ………… [nom, prénoms, profession, domicile]. [Pour la femme mariée, ajouter le nom de jeune fille et le régime matrimonial, en précisant la date du contrat de mariage et le nom du notaire ayant reçu ledit contrat]. De première part, Ci-après...
Contrat de gérance non salariée ou gérance-mandat
Contrat type - 4 pages - Droit des affaires
ENTRE LES SOUSSIGNÉS M. X… [nom, prénoms, profession], demeurant à ………… [ou la société Y… dont le siège social est …………], propriétaire d'un fonds de commerce [ou d'un fonds artisanal] de ………… exploité à...
Clause d'agrément de cession d'actions dans une SAS
Contrat type - 1 pages - Droit des affaires
Option 1 Toute cession d'actions à titre gratuit ou onéreux, à des tiers ou entre actionnaires, doit préalablement être agréée dans les conditions ci-après. Le démembrement de propriété, le transfert de propriété des actions par voie de succession, de liquidation de régime matrimonial, de fusion,...
Acte d'apport en nature d'un fonds de commerce à une société dans le cadre d'une augmentation de capital
Contrat type - 4 pages - Droit des affaires
IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT : [éventuellement : préalablement à la signature des présentes, il est rappelé que le fonds de commerce de ………… exploité par M. X… a été l'objet de sinistre, ou bien : de nantissement.] Art. 1er — Apport L'apporteur M. X…...
