Cas pratique, article L.1224-1, Code du Travail, juridique, employeur, salarié, contrat de travail, conditions d'application, cour de cassation, entreprise, cession, durée de travail, rémunération
L'appréciation des conditions d'application de l'article L. 1224-1 (ex-L. 122-12 al. 2) du Code du Travail, qui prévoit le transfert des contrats de travail en cas de « modification de la situation juridique de l'employeur », est un exercice particulièrement délicat pour les praticiens d'opérations de transfert partiel d'entreprises. C'est l'hypothèse à laquelle nous sommes confrontés dans le cas en présence.
Mr Dupont est devenu PDG de la société Morlai le 11 mars 1998. Cette dernière a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire puis le 1er octobre 2002 d'une liquidation judiciaire avec poursuite d'activité. Par ordonnance du 15 octobre 2002, le juge commissaire a ordonné la cession d'une partie des actifs de la société Morlai à la société Onto avec pour celle-ci, l'obligation de poursuivre l'ensemble des contrats de travail dans les conditions de l'article L 1224-1 du Code du Travail à l'exception de celui de Mr Dupont.
Celui-ci a été licencié et a conclu le 23 octobre 2002 un protocole d'accord avec la société Onto aux termes duquel il renonçait à se prévaloir de l'article L 1224-1 du Code du Travail, à contester l'ordonnance du juge commissaire et à intenter toute action contre la société cessionnaire. En contrepartie, cette dernière s'engageait à lui confier une mission ponctuelle destinée à faciliter la cession. Mr Dupont, le même jour a donc signé un contrat de travail à durée déterminée.
Néanmoins, le salarié a fait citer la société cessionnaire devant la juridiction prud'homale considérant que l'article L 1224-1 lui était applicable. La question qui se pose à nous est de savoir si Mr Dupont peut avoir gain de cause ? En d'autres termes, les conditions d'application de l'article L 1224-1 du Code du Travail sont elles réunies pour permettre la réalisation de ses effets ?
[...] Dans son ordonnance, le juge commissaire a précisé l'obligation de poursuivre l'ensemble des contrats de travail. Les dispositions concernant l'ensemble des salariés sont donc justes (à l'exception de Mr Dupont). Tous les contrats de travail en cours d'exécution à la date de la modification de la situation juridique de l'employeur sont maintenus. Les obligations qui incombaient à l'ancien employeur sont donc transmises au nouvel employeur de la société Onto. L'article L 1224-1 trouve ici une application exacte. Le cas particulier de Mr Dupont. [...]
[...] Il est constant que l'article L 1224-1 du Code du Travail présente un caractère d'ordre public. Est donc nulle toute clause tendant à en exclure l'application, qu'elle figure dans l'acte de transfert (arrêt de la chambre sociale du 6 mai 1978), dans le contrat de travail (chambre sociale 5 février 1969) ou dans une convention négociée avec les salariés par le cessionnaire. La décision du juge commissaire ne vaut donc pas autorisation judiciaire pour le mandataire liquidateur de licencier les salariés non repris. [...]
[...] Des difficultés d'application de l'article L 1224-1 se rencontraient alors fréquemment. La jurisprudence dans un arrêt rendu par la chambre sociale du 26 octobre 1994 a étendu le champ d'application de l'article à tout transfert d'une entité économique constituée d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre Ainsi, même lors d'un transfert partiel, il peut s'agir d'une entité économique. Cette entité doit continuer à exercer la même activité de la même manière. [...]
[...] Il y a ici violation manifeste de l'article L 1224-1 du Code du travail qui est d'ordre public. Il semble évidant que Mr Dupont aura gain de cause lors d'une action prud'homale. Quel est l'impact du protocole d'accord conclu entre la société Onto et Mr Dupond ? La particularité de cette cession d'entreprise réside entre autres dans le protocole d'accord conclu le 23 octobre 2002 par Mr Dupont avec la société Onto aux termes duquel il renonçait à se prévaloir de l'article L 1224-1 du Code de Travail, à contester l'ordonnance du juge commissaire et à intenter toute action contre la société Onto. [...]
[...] En d'autres termes, les conditions d'application de l'article L 1224-1 du Code du Travail sont elles réunies pour permettre la réalisation de ses effets ? les conditions d'application de l'article L 1224-1 L'article L 1224-1 du Code de Travail dispose que S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. [...]
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