Cas pratique, astreinte, heures supplémentaires, droit du travail, temps de travail, rémunération, contreparties
Depuis la réforme Aubry, l'article L.3121-1 du Code du travail définit le temps de travail dans les termes suivants : « temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles ». L'employeur, aménageant le temps de travail de ses salariés, est toutefois obligé de respecter les temps de repos. Une décision de la chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué qu'il s'agissait du temps pendant lequel « le salarié est totalement dispensé directement ou indirectement, sauf cas exceptionnels, d'accomplir pour son employeur une prestation de travail, même si elle n'est qu'éventuelle ou occasionnelle ». L'évolution législative du temps de travail a aussi vu apparaître deux catégories, l'astreinte et les heures supplémentaires.
En l'espèce, deux salariés d'une entreprise chargée de la maintenance d'appareils électriques sont amenés à travailler en dehors des horaires habituels.
Le premier, qui se trouve à son domicile, doit se tenir prêt du vendredi soir après sa journée de travail au lundi matin pour intervenir éventuellement auprès d'entreprises clientes. Le temps qu'il aura passé aux interventions est rémunéré avec une majoration de 50% et le temps d'attente est rémunéré forfaitairement sur la base d'une rémunération de quatre heures par journée de garde.
Le second, qui a effectué des heures supplémentaires, se plaint de ne pas avoir été intégralement payé. Le chef d'entreprise, pour se défendre, explique que le salarié ne rapporte pas la preuve de toutes les heures accomplies et qu'il aurait perçu de toute façon une prime pour « travaux exceptionnels ».
Quel est le régime de compensation dont bénéficie le salarié pendant la période d'astreinte ? Et quelle est la contrepartie des heures supplémentaires ?
[...] Et quelle est la contrepartie des heures supplémentaires ? Après avoir étudié le régime juridique de l'astreinte il faudra s'intéresser à celui qui encadre les heures supplémentaires (II). Le régime juridique de l'astreinte La période d'astreinte doit faire l'objet de contreparties Mais au préalable, sa mise en place est sujette à quelques observations Sa mise en place Catégorie de temps de travail relativement récente, l'astreinte a été définie par la jurisprudence dans les termes suivants : temps pendant lequel le salarié est tenu de rester à son domicile ou à proximité de celui- ci et pendant lequel il doit se tenir prêt à répondre à un éventuel appel de son employeur (Cass.soc 4 mai 1999, arrêt Dinoto Le lien de subordination existe toujours, mais sous une forme atténuée. [...]
[...] Ainsi, il ne peut pas se prévaloir du versement d'une prime pour rémunérer les heures supplémentaires de son salarié. Pour exemple, l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 8 février 2005 qui a décidé que l'employeur n'est pas en droit de décider que les heures supplémentaires d'un salarié soient payées sous forme de prime, et que si le salarié est tout de même rémunéré sous forme de primes pour les heures supplémentaires qu'il a effectuées, il est en droit de considérer que celles-ci ne lui ont pas été réglées. [...]
[...] C'est aussi un mécanisme attrayant pour l'employeur parce que le repos ne vient pas se soustraire au contingent annuel. Quant au salarié qui se voit proposer ces heures supplémentaires, il lui est difficile de les refuser. La mise en place des heures supplémentaires incombe uniquement à l'employeur, le salarié ne peut en aucun cas les exiger. Et si ce dernier venait à refuser de les exécuter, cela constituerait une faute passible pour lui d'une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement. [...]
[...] L'astreinte concerne tous les salariés, quel que soit leur niveau de responsabilité dans l'entreprise (Cass.soc 9 décembre 1998) et ceux-ci ne peuvent refuser l'astreinte mise en place conventionnellement (Cass.soc 13 février 2002) ; le refus d'assurer une astreinte pendant 3 jours pouvant entrainer une faute grave du salarié (Cass.soc 10 février 1993). Mais les salariés doivent être prévenus quinze jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles (auquel cas, en vertu de l'article L3121-8 du Code du travail, il sera prévenu au moins un jour franc à l'avance). La période d'astreinte doit faire l'objet de compensations. Ses contreparties L'article L3121-7 du Code du travail précise que les heures d'astreinte font l'objet de contreparties financières ou de repos définis par accord collectif ou par l'employeur selon le cas. [...]
[...] Le régime de l'astreinte trouve donc à s'appliquer. La permanence du salarié commence le vendredi soir après sa journée de travail et s'achève le lundi matin. Si le salarié doit intervenir le vendredi soir, il est possible qu'il dépasse le temps de travail autorisé. En effet, les salariés doivent pouvoir bénéficier de temps de repos. Selon l'article L3121-33, le temps de repos quotidien est de 11 heures consécutives et le temps de pause d'au moins 20 minutes après 6 heures de travail. [...]
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