Cas pratique - le cadre d’implantation des représentants du personnel

Extraits

[...] La direction des sociétés n'a donc ni le pouvoir d'imposer unilatéralement ni, semble-t-il, le devoir de reconnaître spontanément l'existence de l'unité économique et sociale, aussi longtemps que la partie salariée ne le lui a pas demandé et qu'un accord n'est pas intervenu. Il est nécessaire que cet accord réunisse, comme un accord préélectoral, l'unanimité des organisations syndicales représentatives (Cass. soc juin 1988). À défaut d'accord, c'est le tribunal d'instance qui est compétent pour reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale. Ceci reste vrai même dans le cas où à l'intérieur de l'unité économique et sociale, se pose par ailleurs un problème d'établissements distincts qui relève de la compétence du directeur départemental du travail (Cass. soc juill. 1981). [...]

[...] Le contentieux qui peut s'élever sur les conditions de remplacement d'un délégué ne relève pas du tribunal d'instance, mais du tribunal de grande instance (Cass. soc nov. 1984). Ainsi, M. DUCE ne pourra pas invoquer comme cause légitime de ne pas exercer son mandat sa phobie des avions et des bateaux. Ce dernier ne pourra pas se faire remplacer. [...]

[...] En l'espèce, aucune des trois SA n'occupent 50 salariés à elles toutes seule. De plus, on sait que ces trois SA sont distinctes. Ainsi, il semblerait qu'il ne soit pas possible de mettre en place un comité d'entreprise Comité d'entreprise conventionnel Un comité d'entreprise peut être créé par convention ou accord collectif de travail dans une entreprise occupant moins de 50 salariés. Cette disposition a pour effet de rendre applicable aux comités d'entreprise conventionnels l'ensemble de la réglementation régissant les comités d'entreprise. (Art. L. 431-1, al C. [...]

[...] Cas pratique - le cadre d'implantation des représentants du personnel La Holding que détient M. POPEYE depuis cinq ans détient à présent trois centres de vacances. Le premier est établi à Val Thorens où il compte 22 salariés, le second à Porto-Vecchio comptant 24 salariés et le petit dernier à Courchevel comptant quant à lui 15 salariés. Il s'agit de trois SA distinctes dont il assure personnellement la gestion depuis ses bureaux Parisiens. Il a placé à la tête de chacun des centres une de ses amies proches à qui il a donné le titre de directrice. [...]

[...] La seconde est nettement plus vague. Néanmoins, la Cour de cassation entend lui donner une large portée et y englober tous les cas dans lesquels un délégué du personnel dispose d'une raison légitime de ne pas exercer son mandat (Cass. soc octobre 1994). Cela englobe certainement les hypothèses de suspension du mandat électif, celles de suspension du contrat de travail du délégué du personnel, tels la grossesse, la maladie, les congés payés. Et, pour la Cour de cassation, le texte de loi englobe aussi l'hypothèse où le délégué titulaire, qui ne souhaite pas exercer son mandat en dehors de son temps de travail (l'intéressé travaillait en équipe de 13 heures à 20 heures), demande au suppléant de le remplacer pendant la matinée (soit auprès de la première équipe, de 6 heures à 13 heures) auprès des salariés (Cass. [...]