Cas pratique, clause de non-concurrence, contrat de travail, concurrent de l'employeur, conditions de validité, conséquence de non-respect, sanction
La clause de non-concurrence interdit au salarié, soit de conclure un contrat de travail avec un concurrent de l'employeur, soit de s'engager, dans une activité indépendante concurrente de celle de l'employeur, après la rupture du contrat de travail. Celle-ci peut être convenue au moment de l'engagement ou au cours de l'exécution du contrat, voire postérieurement à la rupture de celui-ci. La clause de non-concurrence a pour effet d'interdire le salarié lors de son départ de l'entreprise et pendant un certain temps par la suite, d'exercer certaines activités susceptibles de nuire à son ancien employeur. Elle est insérée dans le contrat de travail ou imposée par la convention collective.
Dans le cas pratique soumis à notre étude, un salarié ayant la qualité de vendeur s'interroge sur les modalités de démission qui s'offrent à lui, en tenant compte d'une clause insérée dans son contrat de travail spécifiant que la rupture de ce même contrat lui interdit d'exercer des fonctions similaires au sein d'entreprises du même secteur d'activité, situées dans la région et ce durant 2 années. La cause de son éventuelle démission est la proposition qui lui est faite de la part d'un autre magasin de la région. Ainsi, en l'espèce, la clause problématique pour le salarié est une clause de non-concurrence.
La situation et les projets du salarié tels qu'exposés dans le cas pratique posent une double problématique : Quelles sont les conditions de validité et les effets de la clause de non concurrence insérée dans le contrat de travail ? Cette dernière s'oppose telle à une démission du salarié ?
Les clauses de non-concurrence sont délicates à mettre à en œuvre, le salarié bénéficie en effet de protection contre les stipulations contractuelles restrictives de la liberté du travail. L'approfondissement des conditions de validité de la clause de non-concurrence est un préalable à l'étude des conséquences du non-respect de la clause de non-concurrence, notamment de ses effets et de la sanction encourue.
[...] Elle doit être limitée dans le temps et l'espace, ainsi la période adoptée par la plupart des conventions collectives est de deux ans.La convention collective nationale des magasins prestataires de service de cuisine à usage domestique, applicable en l'espèce, ne comporte aucune disposition sur les clauses de non-concurrence. La limite spatiale est le lieu dans lequel le salarié peut faire une concurrence réelle à l'employeur. Elle diffère selon le type d'activité concernée. Il peut s'agir d'un département ou d'une région. La clause en l'espèce peut être jugée raisonnable cette dernière interdisant au salarié d'exercer toute activité susceptible de concurrencer son ancien employeur dans la seule zone régionale. [...]
[...] La simple violation d'une clause de non-concurrence suffit donc à justifier le versement de dommages-intérêts.Néanmoins, le versement d'une compensation pécuniaire pour le préjudice subit peut ne pas être satisfaisant ou du moins suffisant, dans la mesure où il ne répare pas intégralement l'atteinte aux intérêts de l'entreprise qui subit cette concurrence. Le but poursuivi par la clause de non-concurrence est de protéger les intérêts d'une des parties, contre la concurrence de l'autre partie, l'allocation de dommages-intérêts peut sembler bien insuffisante. Le principe selon lequel la violation de la clause de non-concurrence serait limitée au versement d'une compensation financière, réduirait considérablement la portée de ce type d'engagement. [...]
[...] Dans le cas pratique soumis à notre étude, un salarié ayant la qualité de vendeur s'interroge sur les modalités de démission qui s'offrent à lui, en tenant compte d'une clause insérée dans son contrat de travail spécifiant que la rupture de ce même contrat lui interdit d'exercer des fonctions similaires au sein d'entreprises du même secteur d'activité, situées dans la région et ce, durant 2 années. La cause de son éventuelle démission est la proposition qui lui est faite de la part d'un autre magasin de la région. Ainsi, en l'espèce, la clause problématique pour le salarié est une clause de non-concurrence. [...]
[...] La clause doit également être indispensable à la protection des intérêts de l'entreprise compte tenu, notamment des fonctions occupées par le salarié et doit impérativement être limitée dans le temps et dans l'espace. ailleurs, lorsqu'un salarié lié par une clause de non-concurrence démissionne, il convient de vérifier aussitôt dans le contrat de travail et la convention collective si on peut le libérer de la clause, selon quelles modalités et dans quel délai. En l'espèce la convention collective applicable ne comporte aucune disposition particulière à ce sujet (cf. [...]
[...] Et ce, même en l'absence de tout préjudice. Le montant des dommages-intérêts peut être utilement fixé dans une clause à titre préventif. Le non-respect de cette clause par le salarié ou son nouvel employeur peut entraîner, outre le versement de dommages-intérêts, l'obligation de faire immédiatement cesser le trouble, voire même de mettre fin à l'activité concurrente, sans même que la victime n'ait à prouver le caractère fautif ou déloyal des actes commis. En effet selon les termes de l'article 1142 du Code civil, il est en effet prévu que l'inexécution d'une obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts. [...]
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