Cas pratique, le comité d'entreprise, étude de cas, régime juridique, comité d'entreprise, délivrance du procès-verbal, prérogatives du comité d'entreprise
Le Président du Conseil d'Administration de la société Izitrop a annoncé son intention de racheter les actions de la société Petropal détenue par une autre société. Il a en même temps déclaré qu'il allait procéder à des restructurations de la société Petropal. Le délégué syndical qui est en même temps secrétaire du comité d'entreprise de la société Petropal reproche à sa direction de ne pas avoir procédé à une consultation en temps utile.
Face à cette remarque, le Président de la société Petropal a donné son accord au déroulement d'une réunion, convocation à l'appui. L'ordre du jour sera établi et il est indiqué que le comité recevra au jour de la réunion une information sur la restructuration du groupe Izitrop. Au jour de la réunion, le Président de Petropal est absent, mais il s'est fait représenter par son fils.
Un collègue du délégué du personnel n'a pas assisté à la réunion, car il prétend ne pas avoir été informé ; par ailleurs, même si cela avait été le cas, il était en déplacement lors du déroulement de la réunion.
Après la réunion, le secrétaire du comité d'entreprise dresse le procès-verbal qu'il va diffuser via le réseau internet. Plutôt contrarié par cette action, le Président va immédiatement supprimer l'ensemble des sommes qu'il consacrait à son bon fonctionnement. Le secrétaire qui souhaitait utiliser les fonds pour organiser un voyage d'entreprise a décidé de prendre une somme d'argent versée au comité pour pouvoir effectuer un voyage familial.
[...] Il se trouve en effet que le Président a donné son accord à ce qu'une réunion du comité d'entreprise ait lieu. L'article L. 434-3 du Code du travail dispose que Dans les entreprises dont l'effectif est au moins égal cent cinquante salariés, le comité se réunit au moins une fois par mois sur convocation du chef d'entreprise ou de son représentant Cependant, en l'espèce, on peut dire que l'on assiste à une réunion exceptionnelle aux vues des circonstances qui le sont tout autant. [...]
[...] 433-2 du Code du travail, que la présidence du comité d'entreprise ne peut être assurée par deux personnes simultanément. Rien n'interdit au chef d'entreprise, légalement chargé de cette présidence, de donner à un autre salarié une délégation subsidiaire pour le cas d'empêchement de son représentant L'autre hypothèse est celle où le frère est un tiers à l'entreprise. Etant donné qu'il existe seulement des dispositions légales autorisant la représentation du Président absent par un salarié ayant les compétences requises, on peut supposer que la suppléance du Président par un tiers n'est pas autorisée La possibilité d'une réunion en l'absence de membre du comité d'entreprise. [...]
[...] La présence d'une offre publique d'achat. En effet, l'article L. 431-5 al du Code du travail dispose que décision du chef d'entreprise doit être précédée par la consultation du comité d'entreprise sauf dans le cas où l'employeur use du droit qui lui est conféré par l'article L. 432-1 ter Lorsque l'on se reporte à l'article cité, celui-ci dispose que Par dérogation à l'article L. 431-5, le chef d'entreprise n'est pas tenu de consulter le comité d'entreprise avant le lancement d'une offre publique d'achat ou d'une offre publique d'échange portant sur le capital d'une entreprise. [...]
[...] 434-3 al l'ordre du jour est arrêté conjointement par le Président et le secrétaire du comité d'entreprise. En l'espèce, l'ordre du jour a été fixé avec l'annonce d'une diffusion d'un ensemble d'information. Une fois la réunion terminée, il y a lieu pour le secrétaire d'établir un procès-verbal. Les obligations relatives à la délivrance d'un procès-verbal 1. Une attribution du secrétaire d'information. Le cas en l'espèce rapporte que le secrétaire du comité d'entreprise a dressé un procès-verbal relatant le contenu de la réunion et qu'il a décidé de le diffuser sur Internet. [...]
[...] Antoine LYON-CAEN[1] précise que nul ne songe à contester la nécessaire intervention du comité d'entreprise en cas de restructuration Le droit français s'est, pour sa part, limité à imposer au chef de l'entreprise concernée une obligation d'information et de consultations préalables du comité d'entreprise Il déclare aussi que la décision du chef d'entreprise portant sur l'acquisition des actions d'une autre société ouvre droit à une information auprès du comité d'entreprise. Il convient d'indiquer que l'employeur qui ne consulte pas régulièrement le comité d'entreprise engage sa responsabilité civile. Il commet par ailleurs le délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise. Sauf qu'en l'espèce, bien que la consultation n'ait pas été préalable à la prise de décision, le Président n'engagera pas sa responsabilité L'irresponsabilité du Président pour défaut de consultation préalable . [...]
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