Cas pratique, compétence, juridiction prud'homale, contrat de travail, Conseil des Prud'hommes, litiges individuels, licenciement, objectifs fixés
Madame Angelina signe un contrat de travail avec la « société esthétique au féminin » dont le siège social est à Paris. Ce contrat de travail prévoit en ce qui concerne le salaire, une partie fixe et une partie variable en fonction d'objectifs fixés par la direction de développer et de vendre à une nouvelle clientèle les produits de la société sur le secteur de la région Languedoc-Roussillon. Elle achète de ce fait, un appartement à Montpellier. Afin de parvenir à ces objectifs, elles engagent cinq collaborateurs avec l'approbation de sa direction qui deviennent salariés de la société et qui ont pour mission la prospection.
Un litige naît entre Madame Angelina et son employeur sur la rémunération variable sur objectifs. Madame Angelina considère que l'employeur ne respecte pas la partie variable telle que convenue. À l'inverse, l'employeur considère que les frais engagés par Madame Angelina doivent être déduits de ses commissions. Le contrat de travail est peu clair à ce sujet. Mme Angelina saisit le Conseil de Prud'hommes par requête du 29 septembre 2008. Par lettre du 27 juin 2009, l'employeur décide de licencier l'intéressée pour non atteinte des objectifs fixés. Par jugement du 7 septembre 2009, le Conseil de Prud'hommes déboute Madame Angelina au motif de son absence à l'audience.
Les autres salariés de la société forment une unique requête aux Prud'hommes de Montpellier afin que celui-ci détermine le mode de calcul des objectifs fixés. L'employeur conteste la requête des salariés au motif que seules les requêtes individuelles peuvent être recevables.
[...] Il faut maintenant vérifier la compétence territoriale : L'article R 1412-2 du Code du travail prévoit que lorsque le salarié travaille en dehors de tout établissement, est compétent le conseil de Prud'hommes de son domicile. En l'espèce, Madame Angelina a engagé les salariés pour une mission de prospection dans l'un des départements de la région Languedoc Roussillon, ils travaillent donc en dehors de tout établissement. Cela suppose qu'ils ont leur domicile dans cette même région. Par Conséquent, le Conseil de Prud'hommes de Montpellier est compétent pour connaître de leur litige. [...]
[...] Par cet arrêt, la chambre sociale de la cour de cassation considère que la règle de l'unicité de l'instance ne peut faire obstacle au droit du salarié de contester en justice son licenciement On peut voir éventuellement un pas, vers l'abandon de ce principe uniquement applicable à la juridiction prud'homale. [...]
[...] L'employeur conteste la requête des salariés au motif que seules les requêtes individuelles peuvent être recevables. Plusieurs problèmes de droit apparaissent : Madame Angelina peut-elle interjeter appel de la décision du Conseil prud'homal ? Le cas échéant a-t-elle une chance de pouvoir contester son licenciement ? La requête des salariés au Conseil de Prud'hommes de Montpellier est-elle recevable ? Qu'en est-il de la détermination de la méthode de calcul des objectifs fixés ? En premier lieu, il faut s'intéresser au cas de Madame Angelina pour ensuite déterminer l'action possible des autres salariés I. [...]
[...] La preuve peut toutefois paraître difficile à apporter. De plus, l'article L 1232-2 du Code civil prévoit que l'employeur qui envisage de licencier un salarié, le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable Or en l'espèce, l'employeur envoie une lettre à Madame Angelina lui indiquant directement son licenciement. II. L'action des autres salariés Il convient de vérifier la compétence du Conseil de Prud'hommes de Montpellier pour la requête des salariés puis si celui-ci pourra déterminer la méthode de calcul des objectifs fixés A. [...]
[...] Par conséquent, le conseil de Prud'hommes était compétent pour connaître de la requête de Madame Angelina. Qu'en est-il de la compétence territoriale ? Elle est prévue à l'article R 1412-1 du Code du travail. Le salarié a le choix de saisir le conseil de prud'hommes où est établi son employeur ou celui du lieu où il a conclu son contrat En l'espèce, Madame Angelina a conclu son contrat au siège social de Paris, par conséquent le Conseil de Prud'hommes de Paris était compétent. [...]
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