Cas pratique, contrat de travail, femme enceinte, égalité de traitement entre hommes et femmes, grossesse, maternité, droit du travail, vice de consentement, période d'essai, licenciement
M. Gossiaux, entrepreneur, a embauché par CDI une nouvelle secrétaire, Mme Radix, le 1er juin 2009. Lors de l'entretien d'embauche, celle-ci a répondu à un questionnaire qui comportait notamment les deux questions suivantes : "Avez-vous des enfants ?" et "Êtes-vous enceinte ?". Elle a répondu par la négative aux deux questions. Or, le 25 juillet dernier, elle a remis à son employeur un certificat de grossesse médicalement constatée datant d'avril 2009 ( l'accouchement étant prévu pour fin 2009 ).
[...] On ne peut alors faire le lien entre cette notion de dol et l'acte commis par Mme Radix lors de l'entretien d'embauche. Il est alors légitime de se demander si en mentant de la sorte, Mme Radix a commis un dol envers son nouvel employeur. Cela serait alors constitutif d'un vice du consentement, ce dernier constituerait alors une cause de nullité du contrat. Nous envisagerons alors la question sous deux aspects différents, d'abord le mensonge afin d'accéder à la conclusion d'un contrat de travail constitue-t-il un dol au sens de la définition du Code civil ? [...]
[...] Gossiaux pouvait-il rompre le contrat le 26 juillet, soit juste après l'annonce faite par sa secrétaire ? Étude du cas Affaire Gossiaux / Radix C'est par une directive européenne du 9 févier 1976 ( 76/207/CEE ) que le principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnels, et les conditions de travail a été insufflé aux pays de la communauté européenne. Celle-ci a alors provoqué de nombreuses mutations dans le droit du travail français comme par exemple, la disparition de l'interdiction existant jusqu'alors de faire travailler les femmes de nuit. [...]
[...] Il faudra donc envisager le cas où le contrat de travail comportait une période d'essai. III. Dans l'hypothèse où Mme Radix était en période d'essai, M. Gossiaux pouvait-il rompre le contrat le lendemain de l'annonce de grossesse ? Nous sommes dans le cas où le contrat de travail conclu le 1er juin 2009 comporte une période d'essai de deux mois allant donc du 1er juin 2009 au 1er aout 2009. Mme Radix remet à M. Gossiaux le certificat de grossesse le 25 juillet 2009, c'est à dire durant la période d'essai, ce dernier rompt le contrat de travail le lendemain. [...]
[...] L'employeur peut-il obtenir l'annulation du contrat de travail pour vice du consentement ? ( I ) De plus, dans l'hypothèse où le CDI ne comporte pas de période d'essai, le mensonge peut-il entrainer le licenciement de Mme Radix ? ( II ) Et dans le cas d'une période d'essai, l'employeur pouvait-il rompre le contrat le 26 juillet, c'est-à-dire le lendemain de la révélation du mensonge ? ( III ) Il faudra alors s'attacher à répondre successivement à chacune de ces interrogations. [...]
[...] ] pour rompre son contrat de travail au cours d'une période d'essai et l'article L1225-3 ( anciennement L122-25 al 3 et 4 ) que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1225-1 et L1225-2, l'employeur communique au juge tous les éléments de nature à justifier sa décision et lorsqu'un doute subsiste, il profite à la salariée enceinte En l'espèce, l'employeur a rompu le contrat de travail durant la période d'essai un jour après l'annonce de sa salariée de son état de grossesse. D'après le Code du travail, M. Gossiaux ne pouvait rompre la période d'essai par le seul fait de l'état de grossesse ( article L1225-1 Mme Radix pourra alors faire état de cette rupture illégale du contrat de travail, M. [...]
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