Cas pratique - la création d’une section syndicale

Extraits

[...] Elle est définie comme un groupement de salariés, qui à l'initiative d'un syndicat représentatif, est chargé par ce dernier de représenter les intérêts moraux ou matériels de ses membres. En principe, il n'y a aucune condition de forme imposée pour constituer une section syndicale. Ce sont les adhérents du syndicat d'une même entreprise qui se regroupent et décident de la constitution. Il ne peut y avoir pour chaque organisation syndicale représentative qu'une seule section syndicale par syndicat représentatif dans une même entreprise ou établissement. [...]

[...] Mais depuis, ces organisations ne cessent de s'émietter, ce qui complexifie indéniablement le paysage syndical. De surcroît, ceci engendre un taux de syndicalisation très faible, à savoir des salariés français. Néanmoins, cette crise ne doit pas être exagérée. La présence syndicale dans les entreprises reste relativement élevée, avec 40% des salariés qui déclarent qu'une présence syndicale existe sur leur lieu de travail. De plus, il faut souligner l'impact qui leur est accordé dans le processus législatif. Et si le nombre de syndiqués reste faible comparativement à d'autres pays, c'est en partie du fait de certaines règles du droit français : les syndicats négocient pour l'ensemble des salariés et non pour leurs seuls adhérents, la Sécurité sociale Ces règles faussent la comparaison avec les pays qui font dépendre ces avantages de l'adhésion à un syndicat. [...]

[...] Cas pratique - la création d'une section syndicale Le syndicat est un élément crucial du droit du travail. Sans cet outil de coalition, il n'est pas de groupement durable des salariés, pas l'organisation capable de s'opposer au pouvoir des employeurs. Les syndicats de salariés français se caractérisent, comparativement à ceux des autres pays de l'OCDE, par leur extrême division et leurs très faibles effectifs. Ils demeurent cependant d'importantes sources d'influence. L'histoire du syndicalisme français est celle d'un émiettement progressif. Le départ fut unitaire. [...]

[...] Les délégués syndicaux disposent de plusieurs moyens d'action, tels que des heures de délégation, l'accès à certains documents, la liberté de déplacement, une protection particulière contre le licenciement ainsi que différents moyens de communication. Antérieurement, le mandat ne pouvait prendre fin qu'à l'initiative du salarié ou du syndicat. La loi du 20 août 2008 a introduit de nouvelles causes possibles de la fin du mandat, parallèles aux conditions de désignation : la perte de représentativité de l'organisation mandatrice ou un score inférieur à 10% au premier tour lors du renouvellement des élections professionnelles ayant permis la désignation. En l'espèce, la procédure n'a pas été respectée. [...]

[...] Il faut dans un premier temps constituer une section syndicale d'entreprise. Dans un second temps, le salarié doit répondre aux exigences de représentativité décrites ci-dessus et le syndicat doit avoir prouvé sa représentativité au niveau de la structure concernée, ici l'établissement, en répondant aux cinq critères. De plus, c'est au syndicat de désigner le délégué syndical. Enfin, l'employeur peut contester cette désignation qui va à l'encontre des dispositions légales. Les contestations sur la désignation des délégués doivent être portées devant le tribunal d'instance dans les quinze jours suivant l'accomplissement des formalités. [...]