Cas pratique, reconnaissance, critère, unité économique et sociale, UES, Cour de cassation, EuroNet, FranceNet, Parisentreprises
Cinq organisations syndicales représentatives sont convoquées à une réunion concernant l'élection des délégués du personnel et la désignation des délégués syndicaux, ainsi que la reconnaissance de l'unité économique et sociale Prop'Entreprises. Monsieur Valentin est président de trois sociétés : Euronet, France Net, et Parisentreprises.L'unité économique et sociale serait consacrée à l'activité du nettoyage des locaux d'entreprises et serait composée des sociétés Euronet, FranceNet, et ParisNet, établissements juridiquement distincts de la société Parisentreprises. La réorganisation est guidée par la volonté de créer un service financier pour l'unité économique et sociale.
Les salariés sont favorables à celle-ci (65%). Ils estiment qu'ils sont soumis à des règlements intérieurs et à des avantages conventionnels identiques. Ils identifient mal leur véritable employeur, et exercent leurs activités indistinctement auprès de l'une ou l'autre des sociétés.
Les représentants du syndicat FO, syndicat majoritaire dans les entités composant l'unité économique et sociale, s'opposent à la réorganisation puisque l'unité économique et sociale ne s'accorde pas avec les missions des délégués syndicaux. Le syndicat ne souhaite pas signer l'accord.
Il s'agit donc de savoir si l'unité économique et sociale peut exister, si elle répond aux critères de reconnaissance d'une unité économique et sociale, et comment la reconnaissance peut-elle être mise en place ?
[...] Dans tous les cas, il peut être considéré comme un indice renforçant l'idée d'une concentration des pouvoirs de direction. la communauté d'intérêts Elle résulte le plus souvent de l'imbrication de capitaux ou d'une collaboration entre sociétés nées, et est liée à l'identité et la complémentarité des activités. Or, en l'espèce la réorganisation des sociétés EuroNet, FranceNet, et de l'établissement Parisnet est essentiellement guidée par des considérations comptables. Existe donc une communauté d'intérêts mis en lumière par l'imbrication de capitaux. l'identité ou la complémentarité des activités Le critère est très souvent imbriqué avec celui de la communauté d'intérêts. [...]
[...] De plus, l'article L - 4 du Code du travail prévoit que "lorsqu'une UES regroupant au moins cinquante salariés est reconnue par convention ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, la mise en place d'un CE commun est obligatoire". Il s'agit donc de voir si elle peut être reconnue par voie d'accord collectif, et à défaut par voie judiciaire. A Par voie d'accord collectif La cour de cassation dans un arrêt du 23 juin 1988 (Bull Civ V nº392) a déclaré qu'une unité économique et sociale ne pourrait être reconnue à défaut de l'être par une décision de justice, par convention entre tous les partenaires sociaux. [...]
[...] Cas pratique - le critère de reconnaissance et de mise en place d'une unité économique et sociale Cinq organisations syndicales représentatives sont convoquées à une réunion concernant l'élection des délégués du personnel et la désignation des délégués syndicaux, ainsi que la reconnaissance de l'unité économique et sociale (UES) Prop'Entreprises. Monsieur Valentin est président de trois sociétés : Euronet, France Net, et Parisentreprises. L'UES serait consacrée à l'activité du nettoyage des locaux d'entreprises et serait composée des sociétés Euronet, FranceNet, et ParisNet, établissements juridiquement distincts de la société Parisentreprises. [...]
[...] l'intérêt à agir Les employeurs ont vocation à solliciter la reconnaissance d'une unité économique et sociale. Or, en l'espèce Monsieur Valentin est directeur général des trois sociétés du groupe. Il a donc un intérêt à agir. Il semble donc que Monsieur Valentin puisse agir en justice pour demander la reconnaissance d'une UES. Les critères ainsi que le motif du refus du syndicat seront appréciés par les juges. Le pôle entreprise tel que souhaité par Monsieur Valentin ne pourra pas voir le jour puisqu'une UES ne peut être reconnue entre un établissement et des sociétés. [...]
[...] Les sociétés EuroNet et FranceNet en revanche pourront constituer une UES. B l'existence d'un groupe de sociétés La chambre commerciale de la cour de cassation a estimé dans un arrêt du 21 janvier 1997 (Bull civ V nº28) que l'appartenance à un groupe ne suffit pas à caractériser l'UES. Or, en l'espèce les sociétés EuroNet, FranceNet, et Parisentreprises appartiennent à un même groupe. Les deux premières sociétés et l'établissement ParisNet (établissement juridiquement distinct de la société Parisentreprises) ne peuvent donc former une unité économique et sociale. [...]
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