Cas pratique, délégués du personnel, droit du travail, heures de travail, code du travail, organisations syndicales, délégué syndical, sanctions, heures de délégation
Monsieur Delmons, directeur de la société Avolo décide de supprimer un certain nombre de dépenses et envisage notamment de diminuer le montant des primes de vacances. Ces mesures provoquent l'indignation du M. Poitury, délégué du personnel élu au second tour des élections sur une liste sans étiquette. Le délégué du personnel, afin de persuader l'ensemble des salariés de rejoindre le petit groupe de grévistes rassemblés pour cette cause, tourne pendant les heures de travail dans les services et dépose des tracts sur les bureaux des personnels.
Monsieur Poitury justifie le dépassement de son crédit d'heures de délégation par les circonstances exceptionnelles. En effet, il justifie sa demande en s'appuyant sur la grève, d'une durée de quelques heures et ne mobilisant que quelques salariés, et sur les préparatifs qu'elle exigeait. Le directeur de la société envisage donc de ne pas payer les heures de délégation pour circonstances exceptionnelles. Il projette également de sanctionner le représentant refusant systématiquement d'utiliser les bons de délégation et de justifier l'utilisation de son crédit d'heures.
Le directeur souhaiterait également interdire à l'élu de pénétrer dans l'entreprise pendant toute la durée de la grève, alors que ce dernier prétend s'assurer simplement de la sécurité des non-grévistes. Monsieur Delmons a l'intention de confisquer une partie des moyens matériels mis à disposition du délégué du personnel : un bureau, un 4x4, un téléphone.
Les actions menées par un délégué du personnel au sein d'une société sont-elles répréhensibles par le directeur de cette dernière ?
[...] Le directeur de la société envisage donc de ne pas payer les heures de délégation pour circonstances exceptionnelles. Il projette également de sanctionner le représentant refusant systématiquement d'utiliser les bons de délégation et de justifier l'utilisation de son crédit d'heures. Le directeur souhaiterait également interdire à l'élu de pénétrer dans l'entreprise pendant toute la durée de la grève, alors que ce dernier prétend s'assurer simplement de la sécurité des non-grévistes. Monsieur DELMONS a l'intention de confisquer une partie des moyens matériels mis à disposition du délégué du personnel : un bureau, un 4x4, un téléphone. [...]
[...] La présence de circonstances exceptionnelles est légalement de nature à justifier un dépassement du nombre d'heures normalement reconnu à chaque représentant du personnel. L'exceptionnel doit s'entendre de la rareté de l'événement considéré et de l'importance de la charge de travail qu'il inflige aux représentants des salariés. Selon la chambre criminelle de la Cour de cassation du 3 juin 1986, les circonstances exceptionnelles supposent une action inhabituelle nécessitant de la part des représentants un surcroît d'activité débordant le cadre habituel de leurs tâches en raison notamment de la soudaineté de l'événement ou de l'urgence des mesures à prendre En l'espèce, la grève et les préparations dues à celle-ci ne peuvent être constitutives de circonstances exceptionnelles justifiant un dépassement du crédit d'heures de la part du délégué du personnel. [...]
[...] Les crédits d'heures sont attribués à chaque délégué du personnel dans une société. Ce crédit d'heure est mensuel. Il s'agit d'un volume horaire destiné à l'exercice des fonctions du délégué du personnel dans et hors de l'entreprise. Aux termes de l'article L424-1 alinéa 1 du Code du travail, le chef d'établissement est tenu de laisser au délégué du personnel d'une entreprise de moins de 50 salariés une durée de 10heures par mois nécessaire à l'exercice de ses fonctions. En principe, le délégué du personnel est libre d'utiliser le crédit d'heure. [...]
[...] Ces heures sont assimilées à des heures de travail. Elles sont donc rémunérées par l'entreprise. Il existe tout de même des restrictions à l'utilisation de ces heures. En effet, il est interdit à un délégué du personnel d'utiliser son crédit d'heure à des fins syndicales comme les réunions syndicales, les collectes syndicales ou encore la distribution de tracts syndicaux. L'article L424-2 dispose dans son deuxième alinéa que les délégués syndicaux peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales, et aux portes d'entrée des lieux de travail Ainsi, selon un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 13 mars 1985, la distribution de tracts syndicaux n'entre pas dans les attributions des délégués du personnel Ainsi, le fait pour Monsieur POITURY de tourner pendant les heures de travail dans les services pour déposer des tracts sur les bureaux du personnel ne peut pas être considéré comme faisant partie de sa mission de délégué du personnel et ne peut donc pas être fait pendant les heures de travail en tant qu'utilisation du crédit d'heures. [...]
[...] Lovernia est donc dans la possibilité de prendre des sanctions à l'égard de M. POITURY quant à son refus de justifier l'utilisation de son crédit d'heure, refus pouvant entraîner une désorganisation de la société. Après avoir étudié les sanctions relatives aux heures de délégation, il convient maintenant de se pencher sur l'interdiction pour le délégué du personnel de pénétrer dans l'entreprise pendant la durée de la grève L'interdiction pour le délégué du personnel de pénétrer dans l'entreprise pendant la durée de la grève En effet, l'employeur souhaitait interdire l'accès de l'établissement au délégué du personnel durant la grève. [...]
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