Cas pratique, discrimination syndicale au travail, contrat de travail, salarié syndicaliste, la HALDE, Conseil des Prud'Hommes, sanctions
Une salariée protégée et adhérente au syndicat CGT prétend avoir subi des railleries fréquentes de la part de son supérieur hiérarchique. Ce dernier l'appelait fréquemment "Madame Roux, la rouge cégétiste". Blessée par ce comportement elle a été placée en arrêt maladie pour dépression. À son retour dans l'entreprise, ses conditions de travail se sont dégradées. Elle doit désormais partager son bureau, qui a d'ailleurs été réaménagé, avec le directeur des ressources humaines. Son ordinateur quant à lui, a été remplacé par un ancien modèle. Exténuée par ces attaques discriminatoires répétées, elle informe la section syndicale CGT qui procède à un affichage stigmatisant l'attitude de l'employeur, mais ce dernier l'a arrachée.
[...] 1154-2 du code du travail). Le législateur a pris en considération la faiblesse de certaines catégories de salariés, notamment celles victimes de discrimination ou de harcèlement. Dans tous les cas, le Conseil constitutionnel a exigé le respect de deux règles posées par la loi : l'information par écrit du salarié et le droit pour ce dernier ne s'opposer à cette action dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle le syndicat lui a notifié son intention. [...]
[...] 2141-8 relatifs à la discrimination syndicale est puni d'une amende de 3750€. Enfin, le salarié victime peut également saisir la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité en lui apportant par écrit, toutes précisions utiles sur les faits qu'il estime constitutifs d'une discrimination. La HALDE va l'assister dans la constitution de son dossier. Elle peut formuler des recommandations à l'auteur de la discrimination, proposer une procédure de médiation, proposer une transaction pénale à l'auteur des faits ou encore informer le Procureur de la République des faits portés à sa connaissance lorsqu'ils sont constitutifs de crimes ou de délits. [...]
[...] En l'espèce, la salariée est victime de discrimination syndicale. Les mesures discriminatoires prises par son employeur constituent également des faits de harcèlement moral. La salariée a en effet vu ses conditions de travail se dégrader. Le harcèlement moral est un délit faiblement réprimé, c'est pourquoi, il est conseillé à la victime d'opter pour le recours à la procédure de médiation, car en cas d'échec de la conciliation, elle pourra saisir le conseil de prud'hommes. La question qui se pose est de savoir quelles preuves la salariée doit apporter en cas de contentieux devant le conseil de prud'hommes En cas de contentieux, le salarié doit établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral. [...]
[...] Parmi ces critères se trouvent notamment l'apparence physique et les activités syndicales du salarié. Plus précisément, selon l'article L. 2141-5 du code du travail est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions ( ) En l'espèce, la salariée syndicaliste a d'une part fait l'objet de railleries sur sa couleur de cheveux de la part de son supérieur hiérarchique. Ces railleries fréquentes sont à l'origine de son arrêt maladie pour dépression. [...]
[...] La question qui se pose est celle de savoir à quelles conditions la discrimination peut être sanctionnée en cas de recours au civil Selon l'article L. 1132-4 du code du travail, toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul Selon l'article L.1134-1 du code du travail, le salarié qui se prétend victime de discrimination doit présenter au juge prud'homal des éléments de faits laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. [...]
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