Cas pratique, conflits collectifs, droit du travail, droit de grève, organismes syndicaux, revendications des salariés, rémunération, faute lourde, sanctions disciplinaires
Certains salariés ont ralenti leur rythme de travail collectif et d'autres arrêtent de travailler pour de courtes durées pour des périodes qui se répètent. Qu'en pensez-vous ? Quelles sanctions pourraient être envisagées ? Se pose la question de savoir si ces agissements ont la nature d'une grève licite et si tel n'est pas le cas, quelles sanctions pourront être prononcées.
La règle en matière de grève est que toute forme de celle-ci est en principe licite. La directive générale est celle de la régularité de principe de la grève, exercice d'un droit, quelles que soient les formes utilisées, dès lors qu'il y a arrêt collectif de travail à l'appui de revendications. Ainsi, peu importe le moment, la spontanéité, la durée, l'ampleur, et le lieu de la grève. De plus, aucune procédure préalable n'est exigée. En l'espèce, l'important est de déterminer si le mouvement de « grève » provient d'un service public ou non.
[...] Cette première disposition condamne la grève tournante au sein d'un même établissement même lorsque son horaire prévoit des prises de postes successives. De plus, les arrêts de travail par échelonnements successifs ou par roulement concerté lorsqu'ils émanent de différents établissements ou services d'une même entreprise ou d'un même organisme ne sont pas admis. Seule demeure licite la grève tournante émanant de personnels d'entreprises différentes. Enfin, quant à l'attitude des salariés qui procèdent à une baisse de l'activité, cette pratique ne peut être considérée comme l'utilisation du droit de grève car celle-ci suppose l'arrêt de travail. [...]
[...] Il conviendrait donc de déterminer si ces critères furent respectés par les salariés, si l'organisme était public Quoi qu'il en soit, l'attitude des salariés de l'entreprise conduit à certaines observations. II) Un exercice particulier du droit de grève, source de conséquences. Bien que le droit de grève soit en principe libre, l'exercice de ce droit ne doit pas être outrepassé sous peine d'offrir pour l'employeur le loisir de prendre les sanctions adéquates Un droit strictement encadré Le comportement des salariés s'exprimant différemment dans les 2 groupes contestataires n'est pas source des mêmes conséquences. [...]
[...] Le cas d'espèce est en rapport avec ces limites jurisprudentielles ayant fixé les bases du droit de grève. Les faits sont les suivants: Certains salariés ont ralenti leur rythme de travail collectif et d'autres arrêtent de travailler durant de courtes durées qui se répètent .Dans de telles conditions, il est demandé de réfléchir aux conséquences et aux sanctions pouvant découler de ces «attitudes contestataires» Ainsi, se pose la question de savoir si ces agissements ont la nature d'une grève licite et si tel n'est pas le cas, quelles sanctions pourront être prononcées. [...]
[...] La définition, depuis qu'elle fut reconnue par le préambule de la constitution de 1946 n'a cessé d'évoluer. En effet, le 28 juin 1951 la grève était définie par la chambre sociale de la Cour de cassation comme étant une «modalité de défense des intérêts professionnels».Par la suite, la même cour le 3 octobre 1963 précisa «arrêt de travail concerté . dans le but d'obtenir une amélioration des conditions de travail».Ainsi, la méthode est souvent régressive: la définition découle de ce que le juge souhaite permettre ou défendre, et non pas l'inverse. [...]
[...] Sous la Cinquième République, le droit de grève est totalement reconnu (le préambule de la constitution de 1958 fait référence au préambule du texte constitutionnel de 1946) Cependant, le législateur est intervenu en 1963 pour encadrer quelque peu ce droit. Sont ainsi interdites les grèves "tournantes", qui visent à paralyser l'action d'une entreprise. De même, dans la fonction publique, un syndicat souhaitant organiser une grève est contraint de déposer un préavis cinq jours au moins avant la cessation du travail. Par ailleurs, un service minimum a été mis en place dans certains secteurs. Partiellement acquis en 1864, le droit de grève demeure aujourd'hui l'un des droits fondamentaux les plus controversés. [...]
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