Cas pratique sur le licenciement et la clause de non-concurrence

Extraits

[...] La salariée peut donc tenter de démontrer que la procédure n'a pas été respectée et que le licenciement n'est pas légitime. A cette fin, nous devons rappeler les différentes règles : L'employeur doit convoquer dans les deux mois qui suivent la connaissance des faits fautifs, la salariée à un entretien préalable. La jurisprudence pose une présomption simple de la connaissance des faits fautifs à la date de leur commission et que ce délai de deux mois est considéré comme un délai de prescription. [...]

[...] En conséquence, l'employeur ne doit pas attendre le retour du salarié pour engager les poursuites disciplinaires. Il doit le convoquer à l'entretien préalable dans un délai de deux mois. Peu importe que le salarié ne se présente pas à l'entretien, l'employeur n'est pas tenu de reporter celui- ci. Mme Paul a demandé le report de l'entretien préalable. L'employeur n'était pas tenu de faire droit à sa demande. S'il accepte, l'employeur doit de nouveau convoquer la salariée à un entretien préalable. [...]

[...] En conséquence, le licenciement notifié après l'expiration du délai serait réputé sans cause réelle et sérieuse. Là encore, il faut préciser que la maladie n'interrompt pas la prescription. En l'espèce, le licenciement avait bien été notifié dans le délai d'un mois suivant la date fixée pour l'entretien. La salariée ne pouvait donc se prévaloir de la prescription. En outre, le report de l'entretien à la demande de la salariée était bien intervenu dans le délai de deux mois suivant la date fixée pour l'entretien initialement prévu. [...]

[...] Cas pratique sur le licenciement et la clause de non-concurrence Mme PAUL, ingénieur en informatique, a été embauchée en 2001 en qualité de concepteur de logiciels par la société spécialisée dans la conception de logiciels anti-virus. Son contrat de travail comporte une clause de non-concurrence lui interdisant d'exercer directement ou indirectement, sur tout le territoire national et durant les deux années qui suivent la rupture des relations de travail, une activité concurrente à celle de son ancien employeur. En outre, la clause prévoit une indemnité de 3000 euros en cas de violation par la salariée de ses engagements. [...]

[...] Il a déposé devant le tribunal correctionnel, sur ce même fondement, une plainte avec constitution de partie civile. A ce jour, le tribunal correctionnel n'a pas encore statué sur les poursuites diligentées contre la salariée. Cette dernière, qui depuis son licenciement n'a pas retrouvé d'emploi, envisage de contester la légitimité de son licenciement et de réclamer le paiement d'une indemnité pour le respect de la clause de non –concurrence. Développez les arguments respectifs de la salariée et de l'employeur. Mme PAUL obtiendra-t-elle, selon vous, satisfaction de ses demandes ? [...]