Cas pratique, droit du travail, CDI, licenciement, entretien préalable, conseil de prud'hommes, salarié, employeur
Le 4 janvier 2012, Monsieur S a été engagé en qualité de technicien sous contrat de travail à durée indéterminée, par la société E., qui emploie 60 salariés et est pourvue de délégués du personnel.
Il vient de faire l'objet d'une procédure de licenciement, qui s'est déroulée selon la chronologie suivante :
- mardi 1er avril 2014 : lettre de convocation à entretien préalable : remise en main propre contre décharge signée par Monsieur S pour le vendredi 4 avril à 10 h
- vendredi 4 avril 2014 : entretien préalable, lors duquel Monsieur S, qui n'était pas assisté, a été entendu par l'expert comptable externe de l'entreprise qui représentait le directeur des ressources humaines, celui-ci se trouvant en voyage professionnel à l'étranger.
- jeudi 10 avril 2014 : lettre recommandée avec demande d'avis de réception, présentée le samedi 12 au domicile de Monsieur S, qui était absent, notifiant à celui-ci son licenciement avec préavis de deux mois en ces termes : « Par la présente, nous vous notifions votre licenciement à raison des fautes sérieuses que vous avez commises et dont il ne sera pas utile de vous rappeler le détail eu égard aux correspondances explicites, lu ayant été successivement adressées, et dont le contenue vous a été rappelé aux termes de la lettre de convocation à l'entretien préalable ». Cette lettre est signée par l'expert comptable qui avait conduit l'entretien préalable.
[...] Le salarié, touchant 2000 euros par mois, pourrait-il prétendre au paiement d'indemnités ? Le salarié pourra toucher l'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, car c'est une personne non compétente qui a mené l'entretien préalable et qu'il s'agit d'un licenciement abusif. Ainsi, selon l'article L1235-2, puisque le salarié a plus de deux ans d'ancienneté, il pourra toucher une indemnité égale à un mois de salaire maximum, soit euros maximums. Le salarié pourra également percevoir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse du fait de l'irrégularité afférente à la convocation à l'entretien préalable. [...]
[...] Dans la perceptive d'une saisine du conseil de prud'hommes par le salarié aux fins de contester cette rupture, comment peut-on critiquer le contenu de la lettre de licenciement ? La lettre de licenciement doit énoncer les motifs du licenciement avec précision ; or, en l'espèce, ce n'est pas le cas. Selon la jurisprudence (Soc nov. 1994), il n'existe aucune motivation dans la lettre lorsqu'elle fait référence à d'autres documents antérieurs. EN l'espèce, la lettre vise des correspondances explicites donc en faisant référence à des documents extérieurs, la lettre n'est pas valable. [...]
[...] CDI et Licenciement Cas pratique : Droit du travail : CDI et Licenciement Le 4 janvier 2012, Monsieur S a été engagé en qualité de technicien sous contrat de travail à durée indéterminée, par la société E., qui emploie 60 salariés et est pourvue de délégués du personnel. Il vient de faire l'objet d'une procédure de licenciement, qui s'est déroulée selon la chronologie suivante : - mardi 1er avril 2014 : lettre de convocation à entretien préalable : remise en main propre contre décharge signée par Monsieur S pour le vendredi 4 avril à 10 h - vendredi 4 avril 2014 : entretien préalable, lors duquel Monsieur qui n'était pas assisté, a été entendu par l'expert comptable externe de l'entreprise qui représentait le directeur des ressources humaines, celui- ci se trouvant en voyage professionnel à l'étranger. [...]
[...] IL faut un minimum de cinq jours ouvrables entre la remise en main propre et le jour de l'entretien. Or, ici, ce délai n'est que de 3 jours, donc le délai n'a pas été respecté par l'employeur. De plus, l'entretien préalable a été mené par une personne externe à l'entreprise, ce qui n'est pas légal. Cet entretien doit être mené par la personne compétente ou par la personne mandatée expressément par elle. Donc des santons pour vices de forme pourront éventuellement être envisagés. [...]
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