Cas pratique, contrat de travail, ressources humaines, RH, exécution du contrat, contrat à durée indéterminée, rupture de la période d'essai, rupture d'un contrat d'apprentissage, contrat de bénévolat
François Lemerle a été embauché par l'entreprise Loiseau le 15 juillet 2008 en qualité de vendeur, son contrat à durée indéterminé comportant une période d'essai de cinq mois. Mais ce dernier apprenant qu'il s'était faussement prévalu d'un BTS lui a signifié la rupture de sa période d'essai il y a quelques jours.
En effet, l'employeur envisageait de recruter à sa place son neveu, propos rapportés par Mlle Lapie, sa secrétaire, ayant même enregistrée cette conversation à son insu. De plus, M. Loiseau soupçonnait son cadre commercial, salarié depuis trois ans, et a su, par un détective privé qu'il avait engagé pour le suivre, qu'il passait de longues heures dans les restaurants, sans aucun lien avec sa fonction, augmentant les notes de frais, et y faisait ses courses personnelles. L'employeur cherche donc à sanctionner ce dernier.
Il a, par la suite, fait l'acquisition de matériel de surveillance pour surveiller discrètement le passage de ses salariés sur leur lieu de travail et à la cantine. Ce qui lui a permis de voir que son apprenti, depuis trois mois, Antoine, prenait discrètement du repos. Il entend donc se séparer de lui, et cela rapidement avant la fin de sa période d'essai.
M. Rossignol, lui aussi, est salarié sous contrat à durée déterminé depuis un mois en raison de l'accroissement de l'activité. Mais son contrat ne précise ni le poste occupé, ni la durée de l'essai. Aurélie se pose des questions sur la nature du contrat réel.
Aux vues du règlement intérieur, M. Loiseau entend également imposer quotidiennement aux salariés de maintenance un contrôle d'alcoolémie et à l'ensemble de son personnel une interdiction de fumer au sein de l'entreprise. Son frère est bénévole d'une association caritative, mais il est remboursé de ses frais de déplacement. Il voudrait donc en savoir plus sur sa situation et ce qu'il pourrait éventuellement obtenir.
[...] Cas pratique de droit du travail - l'exécution du contrat François Lemerle a été embauché par l'entreprise Loiseau le 15 juillet 2008 en qualité de vendeur, son contrat à durée indéterminé comportant une période d'essai de cinq mois. Mais ce dernier apprenant qu'il s'était faussement prévalu d'un BTS lui a signifié la rupture de sa période d'essai il y a quelques jours. En effet l'employeur envisageait de recruter à sa place son neveu, propos rapportés par Mlle Lapie, sa secrétaire, ayant même enregistré cette conversation à son insu. [...]
[...] Peut-on requalifier en contrat de travail un bénévolat ? La rupture d'une période d'essai par l'employeur pour mensonge du salarié sur ses qualités professionnelles Le recrutement est la phase antérieure à l'embauche, elle est soumise à quelques règles juridiques. Les informations doivent présenter un lien avec l'emploi proposé nous indique, l'article L1221-6 du Code du travail. Le candidat est tenu de répondre de bonne foi lors de l'entretien d'embauche énonce l'article L1222-2 du Code. En contrepartie, l'employeur est tenu d'une obligation de se renseigner sur l'exactitude de ses informations. [...]
[...] Le contrat de travail prendrait tous ses effets. L'employeur aurait dû alors appliquer la jurisprudence Poupardin du 30 mars 1999 (chambre sociale), indiquant qu'en dehors de la période d'essai, l'employeur devra licencier le salarié, et respecter les procédures de licenciement. Dans la mesure où l'employé a perdu la confiance de l'employeur, il sera préférable pour l'employeur de ne pas tarder à mettre fin au contrat pendant la période d'essai (il ne lui reste que trois jours) moins contraignant que le licenciement. [...]
[...] L'absence de ces mentions entraîne la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée (articles L1242-12 et L1245-1). Le contrat de travail doit également mentionner la convention collective régissant le contrat de travail. Néanmoins, il ne semble pas que ce dernier élément soit indispensable, il n'est qu'une simple information pour le salarié (sociale 26 octobre 1999, ou la Cour énonce que l'omission de la mention de la convention collective au contrat n'entraîne pas sa requalification en contrat à durée indéterminée). [...]
[...] Nous sommes aujourd'hui le 12 novembre. Quatre mois ne se sont donc pas écoulés depuis l'embauche, si l'on considère que la période d'essai a néanmoins été renouvelée. L'employeur pourra donc mettre fin très facilement au contrat étant toujours en durée de période d'essai, ce qui est le cas ici. Aucun motif n'est requis de la part de l'employeur pour mettre fin au contrat sous période d'essai. Néanmoins, dans l'hypothèse où la période d'essai n'aurait pas été renouvelée, la durée de la période d'essai serait dépassée. [...]
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