Cas pratique en droit du travail - Période d'essai et rupture unilatérale du contrat

Extraits

[...] Ainsi, il semblerait qu'il puisse contester la rupture de son contrat de travail. B. La rupture du contrat de travail L'article L1235-3 du Code du travail prévoit que suite à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié licencié peut demander une indemnité. Le montant de celle-ci varie selon le nombre de salariés dans l'entreprise ainsi que l'ancienneté de celui-ci à la date de la rupture du contrat de travail. En l'espèce, tel que nous l'avons vu, Jean n'a pas donné son accord express pour le renouvellement de la période d'essai. [...]

[...] Cas pratique en droit du travail - Période d'essai et rupture unilatérale du contrat Thèmes abordés : Période d'essai - renouvellement de la période d'essai – rupture unilatérale d'un contrat de travail I. Faits Jean a signé un contrat dans une société de vente de vêtements le 1er mars 2019. Ce contrat prévoit une période d'essai de deux mois renouvelables une fois. La convention collective qui s'applique à l'entreprise autorise d'ailleurs le renouvellement de la période d'essai. Le 30 avril 2019, l'employeur informe Jean que sa période d'essai est renouvelée pour deux mois supplémentaires. [...]

[...] La durée de la période d'essai fixée en l'espèce par le contrat est donc valable. Enfin, la question qui se pose concerne le renouvellement de cette période. Au regard de l'article L1221-21, l'employeur est parfaitement en capacité de renouveler le contrat et la période d'essai. Cependant, au regard de la jurisprudence citée préalablement, il apparaît que la période d'essai n'a pas été renouvelée par un accord express entre les parties. En effet, il semble que l'employeur ait décidé de manière unilatérale de renouveler cette période. [...]

[...] La chambre sociale de la Cour de cassation, le 25 novembre 2009, est tout de même venue affirmer que le renouvellement ou la prolongation de la période d'essai est valable seulement si elle résulte d'un accord expresse des parties. Cette jurisprudence exige ainsi que le salarié ait donné son consentement libre, éclairé et de manière claire et non équivoque de vouloir renouveler la période d'essai. En l'espèce, la période d'essai était bien prévue dans le contrat initial. En effet, en signant le contrat, Jean savait qu'il allait y avoir cette période. [...]