La loi du 20 août 2008 réformant le temps de travail : cas pratique de Droit du travail

Extraits

[...] Cas pratique droit du travail Loi du 20 août 2008 Réforme du temps de travail La loi du 20 août 2008 portant sur la démocratie sociale et réformant le temps de travail a modifié le droit du travail sur plusieurs points. A partir de vos connaissances vous répondrez aux questions suivantes. Annexes Annexe 1 Les heures supplémentaires La ou les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées au- delà de la durée légale du travail fixée à 35 heures hebdomadaires (ou de la durée considérée comme équivalente dans certaines professions), à la demande de l'employeur ou avec son accord même implicite. [...]

[...] 4ème Réponse : Les heures supplémentaires sont les heures travaillées au delà de la durée légale du travail. Les règles de majoration de salaire pour les heures supplémentaires ne changent pas. Elles sont de : - pour les 8 premières heures supplémentaires, - De pour les suivantes. Cependant, un accord collectif peut prévoir un taux de majoration différent, mais jamais inférieur à de ce qui est prévu par la loi. 5ème Réponse : Le repos compensateur compense l'effort effectué par le salarié qui a accomplit des heures supplémentaires. [...]

[...] Depuis la loi du 20 août 2008, la durée légale du travail est toujours fixée à 35 heures par semaine, même si de nombreuses dispositions légales vont permettre d'augmenter cette durée légale dans l'entreprise, en privilégiant le dialogue social. 3ème Réponse : Le contingent se calcule en prenant en compte les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine, sur l'année. La grande nouveauté est que l'accomplissement d'heures supplémentaires au delà du contingent de 220 heures supplémentaires sur l'année, n'est plus soumis à l'autorisation de l'Inspection du travail. [...]

[...] 2ème Question : Quelle est depuis la loi du 20 août 2008, la durée légale du travail ? 3ème Question : Donnez une définition du contingent d'heures supplémentaires Que change la nouvelle loi sur ce point du droit du travail ? 4ème Question : Donnez une définition des heures supplémentaires. Quelle est la majoration applicables à ces heures ? 5ème Question : Qu'est ce qu'un repos compensateur ? Des modifications ont elles été apportées sur ce point par la loi d'août 2008 ? [...]