Cas pratique : droits des salariés et transfert d'entreprise

Extraits

[...] L'entité économique est entendue comme un ensemble organisé de moyens en vue de la poursuite d'une activité économique, que celle-ci soit essentielle ou accessoire. Ainsi, l'activité économique est une condition indispensable d'existence d'une entité économique, mais elle n'est pas une condition suffisante ( en ce sens CJCE 25 janvier 2001). Cette activité doit être autonome (comme l'indique un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 18 juillet 2000) ou poursuivre un objectif propre. Cette précision joue un rôle important lorsqu'une entreprise décide d'extérioriser un service en confiant l'activité à un tiers. [...]

[...] Les faits allégués par l'employeur doivent être vérifiés. Si le licenciement est fondé sur l'insuffisance de résultats liée à une insuffisance professionnelle, les objectifs doivent être "réalistes". L'insuffisance professionnelle doit être appréciée en fonction d'un ensemble de données telles que les conditions de travail , l'ancienneté . Ainsi, il sera plus difficile d'admettre l'insuffisance professionnelle d'un salarié en cours de formation. Le tribunal doit examiner si l'employeur a satisfait à son obligation d'adapter le salarié aux évolutions de son emploi (Cass soc 25 février 1992) . [...]

[...] L'entrepôt repris par Rameau Frères est-il une entité économique ou un démembrement des services centraux de l'entreprise? La société l'Olivier va externaliser ses tâches d'emballage, de stockage et de transport au profit de la société Rameau Frères qui reprendra ainsi l'entrepôt de la Roche/ Yon ainsi que son personnel. Un contrat est donc signé entre l'Olivier et Rameau Frères. La notion d'externalisation est le nom donné dans le monde des affaires à une stratégie économique consistant pour un opérateur économique à confier à un ou plusieurs autres opérateurs indépendants telle ou telle des activités ordinairement intégrées dans une même entreprise afin de profiter au maximum des ressources extérieures du marché et de se consacrer à celle des activités qu'il se réserve. [...]

[...] Elle opère de plein droit sans le consentement des partenaires en cause et sans le formalisme préalable. La transmission des contrats s'opère de plein droit et a également un caractère impératif. Le salarié n'a pas la possibilité de s'opposer au transfert de son contrat à un nouvel employeur ce sont des arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation du 14 décembre 2004 et du 4 avril 2006 qui vont dans ce sens. En effet, le salarié peut démissionner, mais il ne peut prétendre, s'il refuse de travailler pour le compte de l'entreprise cessionnaire, que la rupture est imputable à l'employeur (Soc 3 mai 1978). [...]

[...] En l'espèce, on peut considérer que le fait que la société Rameau Frères reprenne l'entrepôt et donc les tâches d'emballage et de stockage est une activité économique. De plus, cette activité sera autonome car elle aura un objectif propre qui sera la gestion des livraisons, et elle sera véritablement organisée de façon autonome, car elle aura à sa disposition du personnel et ne sera pas dépendante de la société l'Olivier qui elle concentrera son activité sur la fabrication et la vente. [...]