Cas pratique sur l’élaboration de la relation d’emploi

Extraits

[...] En effet, il est illégal d'opérer une discrimination sur le sexe et l'apparence physique des candidats et il est également illégal d'exiger de ses commerciaux de lui révéler s'ils ont pratiqué le rugby, car c'est une information sans lien direct et nécessaire avec la fonction de commercial. En mettant en place un tel processus de recrutement, M. Michalack risque de voir agir en justice les candidats à cet emploi sur la base de l'article L.1134-1 du Code de Travail. Dans cette hypothèse, il incomberait à M. [...]

[...] En cas de non-respect de cette formalité, le contrat sera requalifié en CDI. Le Code du travail (article L.1242-12) prévoit également une série de mentions obligatoires que doit comporter le CDD : la date d'échéance du terme et le cas échéant, de la mise en place d'une clause de renouvellement, de la durée minimale d'application en cas d'absence de terme précis, de la désignation du poste occupé, de l'intitulé de la convention collective applicable, de la durée de la période d'essai éventuellement conclue, du montant de la rémunération En cas d'absence de ces mentions, le contrat peut être remis en cause (selon appréciation du juge qui fera une différence entre les mentions en fonction de leur importance pour décider d'une éventuelle requalification). [...]

[...] Il n'y a pas d'exigence quant à la durée minimale du contrat. À la fin du terme fixé lors de la conclusion du contrat, l'employeur peut choisir de renouveler le CDD. Cependant, il faudra veiller à respecter l'article L.1242-8 du Code du travail qui dispose que : La durée totale du contrat de travail à durée déterminée ne peut excéder dix-huit mois compte tenu, le cas échéant, du renouvellement M. Michalack pourrait ainsi choisir de conclure des CDD de très courtes durées, par exemple un mois, pour faire face à une hausse des commandes puis voir au terme du contrat s'il est nécessaire de renouveler les CDD de tous ses commerciaux, de certains d'entre eux, ou de n'en renouveler aucun si l'activité de l'entreprise est redevenue normale Si le choix du CDD pour l'embauche de ses nouveaux commerciaux semble être une bonne solution, il convient d'envisager le CTT. [...]

[...] Pour élaborer cette relation d'emploi, M. Michalack devra envisager trois étapes essentielles à la création de la relation professionnelle sur lesquelles il conviendra de lui apporter quelques conseils. Par conséquent, il conviendra de conseiller M. Michalack en lui indiquant s'il peut mettre en place de tels critères de recrutement, et donc si ce processus de recrutement est légal. De plus, il sera opportun d'informer M. Michalack sur les possibilités dont il dispose pour alléger sa masse salariale dans l'éventualité où le nombre de commandes diminuerait. [...]

[...] Ce problème fait apparaître une question majeure qui est celle de la discrimination à l'embauche. Un tel processus de recrutement constitue-t-il une pratique discriminatoire ? Si la phase du recrutement est marquée par la liberté de l'employeur de choisir son salarié, elle n'en demeure pas moins très règlementée pour éviter tout type d'abus ou de discrimination. Tout d'abord, il convient d'étudier le projet de M. Michalack de recruter un commercial homme de plus d'un mètre quatre-vingt en se demandant si cela ne se révèlerait pas être une pratique de discrimination à l'embauche. [...]