Cas pratique, hygiène, sécurité, travail, lieu de travail, code du travail, accident, indemnisation, CHSCT
L'article L 451-1 du CSS dispose : « Aucune action en réparation des accidents ou maladies (du travail) ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit. »
La réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles est l'un des premiers domaines de développement de la sécurité sociale. La multiplication des accidents du travail avec le développement du machinisme a montré les limites d'un système de responsabilité civile marqué par l'idée de faute. La loi du 9 avril 1898 a donc mis en place un système de responsabilité sans faute fondé sur l'idée de risque profit. Ce mécanisme particulier donne droit à une réparation forfaitaire et automatique de la part de la sécurité sociale. Pour couvrir le risque accident du travail, les entreprises sont assujetties à une cotisation obligatoire.
Mais cette réparation n'est pas intégrale, elle ne couvre pas la totalité des dommages. On a donc mis en place des techniques permettant de sanctionner les fautes particulièrement graves. Il est en effet désormais admis qu'en cas de faute inexcusable de l'employeur, la victime peut obtenir une réparation complémentaire.
[...] Depuis la transposition de la directive du 12 juin 1989, le code impose à chaque travailleur de prendre soin de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail. Cette obligation doit être appréciée en fonction de la formation du salarié et de ses possibilités. En l'espèce M. POTIER a subi une formation. Par ailleurs il semble qu'il avait un certain niveau au sein de l'entreprise pour qu'on le laisse s'occuper seul d'une nouvelle ligne de production. Son obligation de prendre soin de sa sécurité est donc assez large. Toutefois on ne peut pas lui reprocher l'accident qui lui est arrivé. [...]
[...] La faute intentionnelle suppose l'intention et la volonté du résultat dont le caractère illicite était connu. La faute non intentionnelle renvoie quant à une notion de non-prévision du résultat. On parle de faute d'imprudence ou de négligence. Elle sera caractérisée notamment lorsque l'auteur de l'acte n'a pas respecté une règle de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement. En l'espèce il est évident que l'employeur n'a pas voulu que l'accident du travail subi par M. POTIER se réalise. [...]
[...] Pour terminer le lien avec le travail est incontestable. En effet l'accident a bien au lieu au moment de ses horaires du travail et sur son lieu de travail. En conclusion nous sommes face à un accident du travail. M. POTIER sera donc automatiquement indemnisé par la sécurité sociale sans que l'on ait à rechercher l'existence d'une faute ou non de la part de l'employeur. Il faut toutefois noter que certaines formalités prévues par le CSS doivent être accomplies. Pour ne pas alourdir notre propos nous avons choisi de ne pas détailler ce point. [...]
[...] Le chef d'entreprise avait donc nécessairement conscience du danger face auquel pouvait se trouver le salarié, et cela même s'il ne connaissait pas le matériel qui était nouveau dans l'entreprise. Le danger en question est grave, en effet perdre son bras n'est pas quelque chose d'anodin. Il ressort des faits qu'il a fallu des heures aux pompiers pour désincarcérer M. POTIER, ce qui révèle bien la gravité de la situation. Enfin il est clair que l'employeur n'a pris aucune mesure normale pour remédier à cette situation. Il est dit que l'entreprise possédait un CHSCT. [...]
[...] Le contrat de travail de M. POTIER va donc être suspendu pendant un certain temps. Durant cette période, il ne pourra pas être licencié sauf faute grave ou pour un motif non lié à l'accident ou la maladie peut justifier la rupture. : La fin de la période de suspension La fin de la période de suspension a lieu, en principe, à la date de la consolidation de l'état de santé du salarié, soit qu'il soit guéri, soit que son incapacité physique soit désormais permanente. [...]
Référence bibliographique
Source fiable, format APALecture en ligne
avec notre liseuse dédiée !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
