Conditions, mise en place, institutions représentatives du personnel, droit du travail, contrat de travail, cas pratique, délégation du personnel, comité d'entreprise, élections, CHSCT
La loi prévoit plusieurs organes pour assurer la représentation collective des salariés au sein de l'entreprise. Ces institutions jouent un rôle essentiel à propos de nombreux aspects des rapports de travail et doivent être considérées comme faisant partie des mécanismes fondamentaux du droit du travail. Elles ont en commun d'être des instances par lesquelles la loi reconnaît l'existence d'une collectivité formée par l'ensemble des salariés d'une entreprise. Des droits sont reconnus à cette collectivité par l'intermédiaire de ces institutions. Un tel nombre d'institutions représentatives dépasse l'utile séparation des tâches et peut conduire à une véritable division des forces. Il y a deux types d'institutions représentatives. Les unes représentent le personnel. C'est notamment le cas du comité d'entreprise et des délégués du personnel. Les autres représentent le syndicat : c'est principalement le cas du délégué syndical. Ces institutions sont en interaction et il est donc souvent difficile de traiter d'une institution représentative sans se référer aux autres. Elles exercent une fonction de représentation, de protection et d'aide aux salariés. Toutefois, leur mise en place est soumise à différentes conditions.
En l'espèce une société emploie 70 salariés répartis dans deux établissements distincts, qui comptent respectivement 48 et 22 salariés. Lors d'en entretien avec un cadre que l'employeur veut embaucher, ce dernier se voit demander la mise en place des élections représentatives du personnel avec des élections de délégués dans les deux établissements, et d'un comité d'entreprise commun. En outre, il s'interroge sur la mise en œuvre d'un CHSCT.
[...] Les conditions de mise en place sont-elles réunies pour ce faire ? Aux termes de l'article L.2321-1 du Code du travail, la mise en place des comités d'entreprise est obligatoire pour les employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés Le comité d'entreprise sera constitué dans toutes les entreprises employant 50 salariés et plus (article L.2322-1). La société MICHEL est composée de 70 salariés, la création d'un comité d'entreprise est donc inévitable. Le seuil des 50 salariés doit avoir été atteint pendant 12 moins (consécutifs ou non) au cours des 3 années précédentes (article L.2322-2). [...]
[...] Une fois ces conditions réunies, la procédure d'élection des représentants du personnel va pourvoir s'effectuer (II). Les conditions de mise en place des institutions représentatives du personnel Élus par les salariés de l'entreprise, les délégués du personnel et le comité d'entreprise constituent la pierre angulaire de la représentativité salariale. La délégation du personnel Très ancienne revendication des salariés, la mise en place de délégués ouvriers illustre la nécessité de créer une structure chargée de représenter l'ensemble du personnel auprès de la direction. [...]
[...] Depuis les arrêts du 10 octobre 1990, la notion d'établissement distinct est identique quelle que soit l'institution représentative du personnel. Ces décisions mettent fin à une jurisprudence qui cherchait un lien entre la mission de l'institution et son implantation pour que cette dernière puisse exercer sa mission dans les meilleures conditions. Un arrêt du 2 octobre 2001 a adopté une définition unique : une communauté de travailleurs ayant des intérêts propres et travaillant sous la direction d'un représentant de l'employeur, même si cet établissement n'a pas la personnalité juridique Ainsi, et c'est le cas en l'espèce, si une entreprise est divisée en plusieurs établissements comportant chacun plus de 11 salariés, chaque établissement devra être doté de délégués propres. [...]
[...] Il devra inviter toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise pour négocier un protocole d'accord préélectoral. Le nombre de délégués élus sera fonction de l'effectif de l'entreprise. Un titulaire (plus un suppléant) sera élu dans les établissements de 11 à 25 salariés (c'est le cas pour l'un des deux établissements) délégués titulaires et suppléants seront nommés dans le deuxième établissement (comportant 48 salariés).En vertu de la logique juridique imposée par l'Ordre public social, il est possible d'augmenter le nombre de délégués dans le cadre d'accords collectifs. [...]
[...] C'est notamment le cas du comité d'entreprise et des délégués du personnel. Les autres représentent le syndicat : c'est principalement le cas du délégué syndical. Ces institutions sont en interaction et il est donc souvent difficile de traiter d'une institution représentative sans se référer aux autres. Elles exercent une fonction de représentation, de protection et d'aide aux salariés. Toutefois, leur mise en place est soumise à différentes conditions. En l'espèce une société emploie 70 salariés répartis dans deux établissements distincts, qui comptent respectivement 48 et 22 salariés. [...]
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