Cas pratique - les institutions représentatives du personnel

Extraits

[...] La mise en place de délégués du personnel obéit à des règles spécifiques: ils sont élus pour quatre ans (ou moins) et non au niveau de l'entreprise, mais dans le cadre de ses établissements. De plus, le nombre de délégués varie selon plusieurs facteurs. Ensuite, quant à l'instauration d'un comité d'entreprise, remarquons que celui-ci doit être mis en place à différents niveaux: ses attributions sont variées. Son principal objectif étant d'assurer l'expression collective des salariés, selon les prévisions de l'article L 2323-1 du Code du travail. Donc, a contrario des délégués du personnel, le CE a vocation à agir au niveau de l'entreprise exclusivement. [...]

[...] En somme, les délégués du personnel sont, en quelque sorte, les yeux, la bouche et les oreilles de l'ensemble des salariés. Leur objectif est de présenter toutes sortes de réclamations visant à l'amélioration des conditions de travail des salariés. Le comité d'entreprise, pour sa part, exerce des attributions économiques et professionnelles et gère les activités sociales et culturelles de l'entreprise. Finalement, le CHSCT est consulté sur les domaines d'hygiène et de sécurité. Dès lors, voyons comment et si, en l'espèce, ces institutions de représentation du personnel tendent à exister, et si oui, comment se faire. [...]

[...] La présence tant des représentants des salariés que du chef d'entreprise semble logique. La nécessité du comité d'entreprise s'établit selon le nombre de salariés dans l'entreprise, cette dernière ne devant comporter en principe qu'un établissement unique. Notre cas d'espèce est un peu particulier de ce point de vue, mais le résultat demeurera inchangé Quant au CHSCT, ses missions se sont tellement étendues que sa présence devient, pour l'heure, rapidement appréciable La seule tempérance de cette immixtion des salariés dans la gestion de l'entreprise est la présence des chefs d'entreprise et d'établissement: ces derniers fixent l'ordre du jour lors des assemblées. [...]

[...] Le nombre de représentants au CHSCT varie en fonction de l'effectif de l'établissement. Sa première mission est de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et à la sécurité des salariés. Il doit ensuite contribuer çà l'amélioration des conditions de travail (par exemple répondre aux problèmes liés à la maternité, entre autres). En d'autres termes, son rôle est de procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés de l'établissement. Pour ce faire, il effectue régulièrement des enquêtes en matière d'accidents du travail. [...]

[...] Les fonctions des membres de cette institution seront donc ici exercées par les délégués du personnel. Dans le premier établissement, comptant 48 salariés, la masse de travail échouant aux délégués sera très certainement significative. La seule manière pour le salarié cadre soucieux présent de voir un CHSCT instauré dans les établissements concernés, sera de faire constater à un inspecteur du travail l'activité particulière de l'entreprise, en d'autres termes faire établir la dangerosité de l'environnement de travail (par exemple si l'entreprise utilise une technologie particulière et dangereuse telle une installation nucléaire . [...]