Cas pratique - les institutions représentatives du personnel et La question de la mise en place d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Extraits

[...] Dans ces secteurs d'activité, l'autorité administrative peut imposer la création d'un CHSCT lorsque cette mesure est nécessaire en raison du danger particulier de l'activité ou de l'importance des risques constatés. Cette décision intervient sur proposition de l'inspecteur du travail saisi par le comité d'entreprise ou à défaut par les délégués du personnel. L'article L4611-6 du Code du travail affirme quant à lui que les entreprises de moins de cinquante salariés peuvent se regrouper sur un plan professionnel ou interprofessionnel en vue de constituer un CHSCT. [...]

[...] Il s'interroge parallèlement sur la possibilité de création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. L'élection de délégués syndicaux doit-elle être mise en place au sein de chaque établissement composant une entreprise ? Peut-il être créé un comité d'entreprise commun aux deux établissements d'une entreprise ? Dans quelles circonstances un CHSCT doit-il être institué ? L'étude de la possibilité de mettre en place des élections de délégués de personnel au sein de chaque établissement composant une entreprise sera suivie de l'examen du droit d'instituer un comité d'entreprise commun aux établissements d'une entreprise puis de l'analyse du cadre dans lequel la création d'un CHSCT s'impose (III). [...]

[...] Dans l'hypothèse où il aboutit à la constatation de la présence de moins de 50 salariés, l'employeur de l'entreprise a la faculté de se réunir avec d'autres entreprises sur un plan professionnel ou interprofessionnel pour constituer un CHSCT. Il s'agit bien d'une possibilité et non d'une obligation. Le défaut d'accomplissement d'une telle démarche par l'employeur n'est pas fautif. L'aboutissement de la requête du cadre dans ce cas de figure est soumis au bon vouloir de l'employeur. [...]

[...] 5134- 19-1 du Code du travail (Article L1111-3 du Code du travail) Au sens de la loi, le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité d'entreprise, d'un comité d'établissement ou d'un comité central d'entreprise, soit à la libre désignation de leurs membres, soit à leur fonctionnement régulier est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 3750 euros. (Article L328-1 du Code du travail). Application En l'espèce le cadre d'une entreprise connaissant une croissance régulière et comportant deux établissements situés à 14 km l'un de l'autre employant respectivement 48 salariés permanents et 22 salariés requiert de son employeur qu'il mette en place un comité d'entreprise commun aux deux établissements. S'agissant de la capacité à exercer cette demande, au sens de la loi, le cadre en tant que salarié a compétence à formuler une telle requête. [...]

[...] La présence de 22 et 48 salariés au sein des établissements et d'une croissance régulière de l'entreprise laisse présumer que plus de 11 salariés ont été employés par chacun d'eux sur 12 mois au cours des trois dernières années et que la condition d'effectif est remplie. En réalité, les choses sont plus complexes qu'elles ne paraissent. Le calcul de l'effectif de l'entreprise obéit à des règles spécifiques. Seuls les salariés en contrat à durée indéterminé à temps plein sont pris en compte totalement et certaines catégories de salariés sont exclues du calcul de l'effectif de l'établissement. En l'occurrence, l'un des établissements comprend 48 salariés permanents, mais il se peut très bien que certains d'eux soient des salariés à temps partiel. [...]