Cas pratique - le licenciement

Extraits

[...] À ce sujet, il a déjà rompu amiablement les contrats de travail de deux salariés. Concernant les 7 autres salariés, il souhaite les licencier. Par ailleurs, il est en difficulté avec Monsieur LOUZE, employé de rayon qui est depuis 6 mois en arrêt de travail en raison d'une rechute d'accident du travail survenu à l'occasion d'un précédent emploi. Cette rechute a eu lieu dans une participation exceptionnelle à une telle activité. Monsieur TETRENAZE souhaite le licencier. Quelle procédure Monsieur TETRENAZE doit-il poursuivre pour licencier ces 7 salariés ? Monsieur TETRENAZE peut-il licencier Monsieur LOUZE? [...]

[...] Lorsque ces deux conditions sont réunies la victime bénéficie de la présomption d'imputabilité. Généralement on considère que si l'accident de travail est survenu aux lieux et au temps de travail habituel de l'intéressé une telle relation est établie. Mais, la jurisprudence considère depuis longtemps que constitue accident de travail, tout accident survenu à un travailleur alors qu'il est soumis à l'autorité ou à la surveillance de son employeur». Un salarié en mission (voyage professionnel, rendez-vous chez un client, par exemple) est soumis à l'autorité de son employeur. [...]

[...] Règles relatives au licenciement économique On examinera les règles relatives au licenciement économique pour les appliquer au cas en l'espèce En droit Tout comme le licenciement pour motif personnel, le licenciement pour motif économique répond à l'exigence d'une cause réelle et sérieuse. L'exigence d'une cause réelle et sérieuse permet d'exiger du motif invoqué par l'employeur une certaine gravité. Le Code du travail organise les critères et l'ordre des licenciements (C. trav., art. L 321-1-1). Ces critères peuvent avoir plusieurs sources. Ils sont en principe établis par accord collectif ; l'employeur devra s'y tenir mais leur violation ne constitue qu'un simple vice de forme n'entachant pas la validité du licenciement. [...]

[...] l'employeur doit en outre obtenir une autorisation de l'inspection du travail. Doivent figurer dans la lettre de licenciement : -les motifs économiques ou de changements technologiques invoqués à l'appui du licenciement. L'énoncé des motifs doit être précis : la simple référence à la conjoncture économique, à un licenciement collectif pour motif économique, à une suppression de poste ne suffit pas. L'absence d'énonciation du motif économique précis dans la lettre de licenciement équivaut à une absence de motif, donc à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; -la proposition du congé de replacement si l'entreprise est soumise à l'obligation de proposer un tel congé aux salariés licenciés pour motif économique. [...]

[...] L'employeur peut invoquer un motif économique mais il devra établir que les difficultés rencontrées par l'entreprise empêchent de maintenir le salarié à son poste (Cass. Soc mars 1994). S'agissant des salariés liés à l'employeur par un contrat de travail à durée déterminée, seule la force majeure ou une faute grave du salarié justifiera une rupture avant terme (C. trav., art. L 122-32-2, al. 2). Si l'employeur ne respecte pas les conditions particulières exigées pour licencier le salarié, le licenciement ne sera pas simplement dépourvu de cause réelle et sérieuse, il sera nul (C. [...]