Cas pratique, licenciement économique, cause du licenciement, reclassement, contrat de travail, licenciement collectif, obligation de reclassement
M. Couturier est DRH dans une société leader du marché européen de l'activité annuaire. Il doit proposer à 930 conseillers commerciaux de l'entreprise une modification importante de la structure de leur rémunération. En effet, l'entreprise est contrainte de se restructurer pour s'adapter aux évolutions technologiques intervenues dans ce secteur et assurer ainsi la transition entre les produits traditionnels (annuaires papier ou minitel) et se plier aux nouvelles technologies. (Internet, téléphone mobile)
M. Couturier, connaissant votre parfaite maitrise du droit du licenciement économique, souhaiterait que vous l'éclairiez sur plusieurs points. Il se demande d'abord si la procédure de licenciement économique doit être engagée dès le moment où l'entreprise proposera à ses 930 salariés une modification de leur contrat de travail ou s'il convient d'attendre le refus éventuel de salariés à une modification du contrat de travail.
Vous lui préciserez également quelles procédures de licenciement seraient applicables selon les cas.
Il s'interroge ensuite sur la cause du licenciement qui pourrait être invoquée si certains salariés refusaient la modification de leur contrat de travail. Il vous précise ici que l'entreprise ne rencontre aujourd'hui aucune difficulté économique. Bien au contraire, elle prévoit de réaliser cette année un bénéfice net de plus de 150 millions d'euros.
Il souhaiterait également avoir des précisions sur le cadre dans lequel la réalité du motif économique invoqué serait appréciée. Il vous explique que son entreprise est une filiale d'une autre société ayant pour activité principale la fourniture d'accès à internet, elle-même filiale d'une société de téléphonie.
M. Couturier se demande enfin si l'entreprise serait tenue d'une obligation individuelle de reclassement à l'égard des salariés qui refuseraient la modification de leur contrat de travail, et si oui, quelles seraient les modalités de ce reclassement.
[...] Il devra également respecter, dans sa lettre de convocation les dispositions relatives à celle-ci : l'heure et la date de l'entretien, le lieu et le fait que le salarié puisse se faire assister. En l'espèce, au vu d'un nombre de salariés, il est possible de dire qu'il y a une institution représentative du personnel. La lettre de convocation doit donc mentionner au salarié la possibilité qu'il a de se faire assister par un membre de l'entreprise. Lors de l'entretien préalable, l'employeur aura l'obligation d'expliquer les motifs relatifs au licenciement. L'employeur aura l'obligation, s'il maintient sa décision de licencier de proposer au salarié son reclassement ou le bénéfice d'une convention de reclassement personnalisé. [...]
[...] Cass.soc 15 décembre 1998, l'employeur doit rechercher et proposer aux salariés les postes disponibles avant tout licenciement économique. Cass.soc 22 février 1995 L'obligation de reclassement doit être respectée même lorsqu'un plan social doit être établi. Même lorsque l'employeur avait établi un plan social, il était tenu de rechercher et proposer au salarié des postes disponibles indépendamment et au-delà des dispositions du plan C.constit en l'absence de dispositions expresses en ce sens, et la nullité ne se présumant point, la méconnaissance de l'obligation de reclassement ne pourra être sanctionné par la nullité de la procédure de licenciement Par conséquent, c'est la sanction du licenciement sans cause réelle et sérieuse. [...]
[...] 1233-3 et que leur licenciement est envisagé, celui- ci est soumis aux dispositions applicables en cas de licenciement collectif pour motif économique. Article L 1233-28 du code du travail dispose que L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours réunit et consulte, selon le cas, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel Article L1233-30 du code du travail dispose que dans les entreprises employant habituellement cinquante salariés et plus, l'employeur réunit et consulte le comité d'entreprise. [...]
[...] La jurisprudence vient également appuyer ce principe. Donc si les salariés viennent à refuser les modifications de leur contrat de travail, et que l'employeur à la suite de ce refus décide de licencier ces mêmes salariés, la procédure à suivre par l'employeur sera celle du licenciement économique. La procédure de licenciement économique doit-elle débuter au moment de la proposition de modification des contrats ou l'employeur doit-il attendre le refus de salariés ? L1222-6 du Code du travail dispose que Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. [...]
[...] La chambre sociale n'exige pas que la lettre de licenciement fasse mention de la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise. Il suffit que l'employeur mentionne la réorganisation de l'entreprise, ayant pour conséquence la suppression, la transformation ou la modification du contrat de travail pour que le licenciement soit justifié à priori, qu'il soit motivé dans la lettre de licenciement. Cass. Soc 2 mars 1999. Si par la suite, la légitimité du licenciement est discutée, le juge devra vérifier que la réorganisation était bien justifiée par la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise. [...]
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