Cas pratique, licenciement pour motif personnel, sanctions du licenciement, indemnités automatiques, procédure de licenciement, code du travail
Mademoiselle Brun est rédactrice juridique pour la Caisse d'allocations familiales de Lyon. Elle continue à occuper un appartement d'étudiante et à percevoir une allocation de logement à caractère social, à laquelle elle n'a plus droit après l'installation de son fiancé, qui gagne bien sa vie. Lorsqu'il l'apprend, son employeur décide de la licencier.
Extrait de la résolution du cas pratique : "Le licenciement pour motif personnel est le licenciement qui intervient pour un motif inhérent à la personne du salarié. Selon un arrêt rendu le 21 mars 2000 par la Chambre sociale de la Cour de cassation, seuls des faits commis par le salarié lui-même peuvent justifier un licenciement pour motif disciplinaire.
En l'espèce, Mademoiselle Brun a continué à percevoir des allocations auxquelles elle n'avait plus droit. C'est pour cette raison que son employeur l'a licencié, et plus exactement pour « manque de probité », selon les termes de sa lettre de licenciement. Ce sont donc bien des faits commis par elle qui sont à l'origine de son licenciement. Par conséquent, les faits reprochés à Mlle Brun lui sont imputables."
[...] Par conséquent, la cause de licenciement de Mlle Brun est réelle. En ce qui concerne le caractère sérieux de la cause de licenciement, le motif de licenciement doit présenter un certain caractère de gravité rendant impossible sans dommages pour l'entreprise la continuation du travail, et rendre le licenciement nécessaire pour la bonne marche de l'entreprise. Le licenciement pour faute grave peut être prononcé lorsque la faute commise par le salarié est telle qu'elle rend impossible le maintien du lien contractuel. [...]
[...] Ce sont donc bien des faits commis par elle qui sont à l'origine de son licenciement. Par conséquent, les faits reprochés à Mlle Brun lui sont imputables. Le motif de licenciement Selon un arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 29 mai 2001, la perte de confiance ne peut pas constituer en soi un motif de licenciement, même si elle repose sur des faits objectifs et matériellement vérifiables. Par ailleurs, un arrêt en date du 17 avril 1991 a posé pour principe que l'employeur ne peut pas procéder au licenciement disciplinaire d'un salarié pour des faits accomplis par celui-ci dans le cadre de sa vie personnelle, sauf si le comportement de l'intéressé, compte tenu de ses fonctions ainsi que de la finalité, de la taille et de la notoriété de l'entreprise, a causé un trouble caractérisé au sein de celle-ci. [...]
[...] A défaut, il y aura eu un vice de procédure dans la notification du licenciement. La motivation de la lettre Selon l'article L1232-6 du Code sus énoncé, la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. La chambre sociale de la Cour de cassation a précisé, par un arrêt en date du 29 novembre 1990, que les motifs invoqués doivent être objectifs et matériellement vérifiables. En l'espèce, la lettre de licenciement de Mlle Brun contient les motifs de son licenciement, a à savoir son manque de probité. [...]
[...] En l'espèce, Mlle Brun a été embauchée le 3 septembre 2006 et licenciée en novembre 2009. Elle a donc plus de deux ans d'ancienneté. De plus, la Caisse d'allocations familiales de Lyon est un organisme important, qui comprend plus de onze salariés. Comme nous l'avons vu, nous pouvons penser que la procédure de licenciement n'a pas été respectée en ce qui concerne la convocation à l'entretien préalable au licenciement de Mlle Brun et la notification de sa lettre de licenciement. [...]
[...] En ce qui concerne le droit aux congés payés, une indemnité compensatrice de congés payés est due à tout salarié licencié qui n'a pas pu prendre l'intégralité des congés auxquels il avait droit. Cette indemnité n'est toutefois pas versée au salarié licencié pour faute lourde. En l'espèce, Mlle Brun ayant été licenciée pour faute lourde, elle n'a pas droit à toucher l'indemnité de congés payés pour les congés qu'elle n'a pas pris. Il est néanmoins possible, comme nous l'avons vu, que les juges du fond requalifient sa faute en faute grave. Dans ce cas, cette indemnité pourra lui être accordée. [...]
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