Cas pratique sur le licenciement pour motif personnel

Extraits

[...] Cette lettre doit mentionner le motif précis du licenciement. La rupture du contrat a lieu le jour où l'employeur envoie la lettre. Les motifs doivent être précis, développés . Les faits sont prescrits dans un délai de deux mois qui suivent l'effet fautif. On parle d'insuffisance professionnelle lorsqu'un salarié est incapable d'exercer ses fonctions de manière satisfaisante par manque de compétences. Cette insuffisance doit avoir des répercussions sur l'entreprise ou le fonctionnement d'un service. Pour lutter contre cela, l'employeur se doit de vérifier que le salarié effectue correctement son travail. [...]

[...] Ce contrôle a révélé un taux d'alcoolémie de 0,7 gramme alors qu'il était au volant d'un véhicule de l'entreprise et transportait un autre salarié. Devant la gravité des faits, l'employeur désire le licencier. Conseillez l'employeur en indiquant la nature du licenciement envisagé et ses conséquences. Expliquez les différentes phases de la procédure. L'employeur se demande s'il ne doit pas licencier monsieur LETOURDI, un autre salarié de l'entreprise pour insuffisance professionnelle. Conseillez-le. Réponses : Le licenciement qui peut être engagé est celui pour faute grave. On ne parle pas de faute lourde ici dans la mesure où il n'y avait pas d'intention de nuire. [...]

[...] La procédure : Convocation à un entretien préalable : par lettre avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, la convocation doit préciser l'objet de l'entretien et la possibilité d'assistance. Elle fixe également le jour, l'heure ainsi que le lieu où se déroulera l'entretien. Un délai de 5 jours ouvrables est respecté entre la présentation de la lettre et l'entretien. L'entretien préalable : le salarié n'est pas tenu de se présenter. Dans ce cas, l'employeur peut poursuivre la procédure. L'entretien doit se dérouler selon le principe de contradiction. [...]