droit du travail, cas pratique, gestion des Ressources Humaines, Code du travail, RH, institutions représentatives du personne, délégués syndicaux, délégués du personnel
Une société ayant pour objet social l'activité de la restauration exploite un établissement (une brasserie) à Lille fondée en 1855. Parmi le personnel, 72 salariés travaillent à l'activité de la restauration et 12 cadres s'occupent de la gestion de la société. Le directeur de la société, M. Renoir décide d'ouvrir de nouvelles brasseries en France. Le 21 mars 2008, l'établissement de Strasbourg a été ouvert avec 15 employés de salles et 5 cuisiniers. Ces 20 personnes sont dirigées par M. Dietter nommé par le directeur de la société.
Puis, un autre établissement a été ouvert à Paris. Pour cela M. Renoir a choisi d'acquérir des parts sociales dans un établissement hôtelier dirigé par M. Boncopain donc dans une autre société. Il s'installera au rez-de-chaussée pour sa brasserie. M.Renoir est alors devenu cogérant de la société de M. Boncopain qui employait 42 salariés. M. Renoir, lui, a employé 9 salariés à temps plein et prévoyait faire travailler les employés de l'hôtel dans la brasserie. L'ensemble de ces personnels bénéficiaient d'un statut social commun, ainsi que d'avantages relatifs à leur situation parisienne.
À la suite de ces changements, M. Renoir connait des difficultés dans la mise en place de la représentation collective au sein de son entreprise. Il s'agit de savoir quels cadres de la représentation du personnel permettraient d'installer des représentants de salariés (désignation des DS, élections des DP et des membres du CE).
[...] Ainsi, si l'on considère que les employés mis à disposition seront pris en compte dans le seuil d'effectif, alors la mise en place de délégués du personnel sera possible puisqu'un nombre de 51 salariés sera atteint. L'établissement parisien ne peut-il pas constituer une unité économique et sociale lui permettant la mise en place de représentants des salariés ? Dans quelles conditions s'opère la mise en place de délégués du personnel et d'un comité d'entreprise au sein d'une unité économique et sociale ? En principe, les salariés d'une même entreprise sont ceux qui ont le même employeur, ce dernier pouvant être une personne physique ou une personne morale (société). [...]
[...] Pour l'établissement de Strasbourg, il pourra être mis en place des délégués du personnel qui pourront éventuellement être également désignés délégués syndicaux. Pour l'établissement de Paris, lui seul, ne peut pas disposer de représentants du personnel. En revanche, par le jeu des salariés mis à disposition, il pourrait être mis en place un comité d'entreprise et des délégués du personnel. Enfin, ce dernier établissement peut constituer une unité économique et sociale. Or, dans ce cadre d'implantation, la mise en place de délégués du personnel et d'un comité d'entreprise sera nécessaire. [...]
[...] Ainsi, la mise en place de délégués du personnel est nécessaire. Il convient de rappeler que selon la jurisprudence, le représentant ne doit pas nécessairement avoir le pouvoir de se prononcer sur les réclamations. Dans quelles conditions s'opère la mise en place d'un comité d'établissements au sein d'établissements distincts ? Le cadre naturel de l'implantation du comité d'entreprise est l'entreprise. Mais il peut y avoir mise en place de comité d'établissements dès lors que les responsables sont susceptibles de prendre des décisions spécifiques. [...]
[...] Cas pratique - la mise en place des institutions représentatives du personnel Une société ayant pour objet social l'activité de la restauration exploite un établissement (une brasserie) à Lille fondée en 1855. Parmi le personnel salariés travaillent à l'activité de la restauration et 12 cadres s'occupent de la gestion de la société. Le directeur de la société, M.Renoir décide d'ouvrir de nouvelles brasseries en France. Le 21 mars 2008, l'établissement de Strasbourg a été ouvert avec 15 employés de salles et 5 cuisiniers. [...]
[...] De plus, des délégués syndicaux pourront être désignés. [...]
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