Cas pratique - modalités d'exercice, conséquences et sanctions du droit de grève

Extraits

[...] Enfin, s'agissant des limites conventionnelles, une convention collective ne peut avoir pour effet de limiter ou réglementer l'exercice du droit de grève. En particulier, seule la loi peut créer un délai de préavis s'imposant aux salariés (Cass.Soc juin 1995). En effet, depuis 1995, les clauses d'attente imposant le respect d'un préavis ou d'une procédure de conciliation préalable sont inexistantes et privées d'effets à l'égard des salariés. Cette solution vaut pour tout type de formalité susceptible d'être imposée par voie de dispositions conventionnelles avec une procédure de conciliation préalable au déclenchement de la grève notamment. [...]

[...] Elle constitue seulement un motif de licenciement sans préavis ni indemnités. L'employeur devra donc respecter les formalités concernant la procédure de licenciement de droit commun qui se cumule avec la procédure disciplinaire et, le cas échéant, les procédures particulières concernant notamment le licenciement des représentants du personnel. De même, en présence d'un protocole d'accord de fin de grève prévoyant l'inexistence de sanctions pour fait de grève, les juges du fond devront vérifier si l'accord de fin de conflit n'implique pas la réintégration des salariés déjà licenciés pour faute lourde (Cass.Soc décembre 1989). [...]

[...] Cependant, les conditions d'exercice doivent être étudiées au regard des limites d'exercice du droit de grève. Les limites du droit de grève Il existe trois types de limites du droit de grève : les limites légales, les limites jurisprudentielles et les limites conventionnelles. S'agissant des limites légales, les seules interventions du législateur en vue de réglementer le droit de grève concernent les services publics. Cela n'est pas précisé en l'espèce donc nous étudierons toutes les hypothèses. Une interdiction du droit de grève est posée pour certaines professions : les compagnies républicaines, les personnels de police, les services extérieurs de l'administration pénitentiaire, les militaires et les magistrats n'ont pas le droit de faire grève. [...]

[...] Cas pratique - modalités d'exercice, conséquences et sanctions du droit de grève Le droit de grève est le fruit d'une longue évolution jusqu'à devenir aujourd'hui un droit constitutionnellement reconnu puisqu'il se trouve dans le Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958. Il a pour origine le conflit collectif de travail, émanant de groupements et mettant en jeu des intérêts collectifs. C'est un droit d'ordre public constitué par les articles L.2511-1 et L1132-2 du Code du Travail, une convention collective ne peut donc avoir pour effet de limiter ou de réglementer ce droit. [...]

[...] Ainsi un syndicat peut être condamné à réparer si les actes illicites sont commis sur ses instructions (Cass.Soc janvier 1991). De même des grévistes peuvent être condamnés solidairement s'ils ont participé personnellement au fait dommageable (Cass.Soc juin 1989). Si en principe le contrat de travail des salariés grévistes n'est pas rompu, il peut l'être en cas de faute lourde. La faute lourde, au sens de l'article L2511-1 du Code du Travail est une faute commise à l'occasion d'un mouvement concerté de travail susceptible d'être qualifié de grève. [...]