Cas pratique - la modification du contrat de travail et ses conséquences

Extraits

[...] Le changement de lieu de travail pourra être considéré comme une modification du contrat de travail uniquement si la mutation envisagée va au-delà du secteur géographique où exerce le salarié. Dans le cas contraire, si le nouveau lieu de travail se situe dans le même secteur géographique il ne s'agira que de l'usage du pouvoir de direction. Ce critère géographique, inventé par la cour de cassation lors d'un arrêt du 4 mai 1999, sera à l'appréciation des juges du fond. La présence d'une clause de mobilité dans le contrat de travail écarte toutefois la prise en compte d'un critère géographique. [...]

[...] C'est le cas des modifications envisagées pour motif économique. En effet dans cette situation précise, les dispositions légales prévoient que l'employeur informe le salarié de la modification du contrat par lettre recommandée avec A/R. Ce dernier, s'il ne fait pas valoir son refus au bout d'un mois, est réputé avoir accepté la modification. L'employeur devra en outre consulter les représentants du personnel avant de prendre toute décision. Si la modification appartient au domaine des conditions de travail, elle s'impose de plein droit au salarié, car elle est le résultat de l‘exercice du pouvoir de direction de l‘employeur. [...]

[...] Cas pratique: La modification du contrat de travail Une entreprise décide de réorganiser certaines de ses activités en envisageant notamment de changer la situation de ses salariés sur plusieurs points. Tout d'abord, elle souhaite revoir le système de rémunération de certains salariés en décomposant cette dernière en deux parties: une fixe et une variable, accessoire sous forme de commission. Ensuite, elle désire modifier les horaires de travail en imposant aux salariés de certains de travailler le samedi. Enfin, elle entend muter plusieurs salariés du siège situé à Clermont- Ferrand vers une succursale de Marseille. [...]

[...] En effet si une telle clause existe, le salarié devra se plier à son changement de lieu de travail, ce dernier étant réduit à une simple modification des conditions de travail dans ce cas. Pour être valable, une clause de mobilité doit cependant répondre à quelques impératifs. Elle ne doit pas nuire au salarié dans le but de le licencier (Cass. Soc.14 octobre 2008); elle doit comporter une zone géographique définie de manière précise ( Cass. Soc juin 2006).et enfin ne pas porter atteinte au droit du salarié à une vie personnelle et familiale (14 octobre 2008). [...]

[...] III/Les conséquences de la modification du contrat de travail à l'égard du salarié Le salarié est-il tenu d'accepter la modification de son contrat de travail ? La jurisprudence admet la possibilité pour le salarié d'accepter ou refuser la proposition de modification de son contrat de travail faite par son employeur. Si l'employeur veut tout de même poursuivre la modification du contrat, il sera tenu de licencier le salarié qui l'aura refusé. (Cass. Soc décembre 1996). Trois types de licenciements peuvent intervenir suivant les motifs de la modification du contrat souhaité (licenciement pour cause disciplinaire, pour cause personnelle non disciplinaire ou encore pour motifs économiques)., le motif retenu n'étant pas le refus du salarié (Cass. [...]