contrat de travail, cas pratique, modification, nature, modalités, réorganisation, rémunération, horaires de travail, lieu de travail, cause économique
L'employeur d'une entreprise en vue de la réorganisation de celle-ci s'interroge sur la possibilité de modifier sur certains points la situation de ses salariés. À quelles conditions et selon quelles modalités l'employeur va-t-il pouvoir modifier le système de rémunération, les horaires de travail et le lieu de travail de certains salariés ?
Extrait de la résolution de ce cas pratique :
"La modification du contrat de travail peut avoir une cause économique. À la condition d'être décidée dans l'intérêt de l'entreprise, une réorganisation peut constituer une cause économique de modification substantielle du contrat de travail. (Cour de cassation, Chambre sociale, 1er avril 1992). La réorganisation, si elle n'est pas justifiée par des difficultés économiques ou des mutations technologiques, doit être indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient. (Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2008)
La réorganisation de l'entreprise constitue un motif de licenciement économique si elle est effectuée pour sauvegarder sa compétitivité ou celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient. Répond à ce critère la réorganisation mise en œuvre pour prévenir de difficultés économiques à venir. La modification des contrats de travail résultant d'une telle réorganisation a elle- même une cause économique. (Cour de cassation, chambre sociale, 11 janvier 2006)"
[...] L'employeur peut alors procéder à la modification du contrat de travail. Le salarié ne peut plus s'y opposer. En revanche, si au terme du délai, un ou des salariés refusent la modification, l'employeur ne peut pas y procéder. Il a le choix entre renoncer à la modification ou envisager des procédures de licenciement à l'encontre des salariés récalcitrants. (Cour de cassation, chambre sociale mars 2004) Dans cette dernière hypothèse il doit respecter la procédure applicable au licenciement collectif pour motif économique dans les conditions préalablement énoncées. [...]
[...] Il envisage notamment de modifier le mode de rémunération des salariés pour améliorer la performance des équipes et de changer les horaires de travail des salariés pour permettre une meilleure utilisation des outils de production. Si la volonté de l'employeur d'améliorer la performance des salariés et l'utilisation des moyens de production a pour cause des mutations technologiques, des difficultés économiques ou pour objectif, la prévention de difficultés économiques à venir ou d'une façon plus générale la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise alors, la réorganisation de l'entreprise constitue une cause économique de modification des contrats de travail. [...]
[...] Il veut donc procéder à un transfert du lieu de travail de ces salariés en dehors du secteur géographique. Si une clause claire et précise stipule, dans le contrat de travail des salariés concernés, que Clermont-Ferrand est l'unique lieu d'exécution de leurs activités alors le changement de lieu de travail emporte modification du contrat de travail. L'employeur doit obtenir l'accord des salariés pour procéder à leurs mutations. Puisque la réorganisation de l'entreprise répond à une raison économique il doit suivre la procédure particulière applicable à la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour motif économique. [...]
[...] (Cour de cassation mars 2004) Le seul refus du salarié d'accepter la modification de son contrat de travail ne constitue pas en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement. (Cour de cassation, chambre sociale janvier 2005) L'employeur s'il veut licencier le salarié devra invoquer dans la lettre de licenciement non pas le refus du salarié, mais les motifs qui auront conduit à la modification de son contrat. (Cour de cassation, chambre sociale janvier 2003). Dans le cas contraire, le licenciement sera nécessairement considéré comme étant sans cause réelle et sérieuse. [...]
[...] Puisque la réorganisation de l'entreprise répond à une raison économique il doit suivre la procédure particulière applicable à la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour motif économique. Il doit informer chacun des salariés par lettre recommandée avec avis de réception de son intention de modifier le contrat de travail en précisant au salarié qu'il dispose d'un délai d'un mois pour exprimer son refus.(Article L1222-6 du Code du travail) Si au terme du délai d'un mois, le salarié n'a pas donné de réponse la loi considère qu'il a accepté la modification. L'employeur peut alors procéder à la modification du contrat de travail. [...]
Référence bibliographique
Source fiable, format APALecture en ligne
avec notre liseuse dédiée !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
