Cas pratique sur la motivation du licenciement économique

Extraits

[...] Quels sont les obligations et les risques en cas de licenciement économique? L'Article 1233-3 du Code du travail dispose que Constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques C'est un licenciement non inhérent à la personne autrement dit cette notion est résiduelle. [...]

[...] En l'espèce, il est dit que M. Durand n'a bénéficié d'aucune formation en 30 Assemblée nationale de service. Son employeur n'a donc pas respecté son obligation d'adaptation à un poste de travail. Il y a donc un préjudice distinct de celui qui pourrait résulter du licenciement économique. M. Durand pourrait donc bénéficier de dommages et Intérêts résultant du préjudice qu'il a subi du fait de son absence de formation à un poste de travail. Quelle est la procédure à respecter en cas de licenciement économique individuel? [...]

[...] Quelles sont les obligations de l'employeur souhaitant procéder à un licenciement pour motif économique? L'Article L1233-4 du Code du travail dispose que Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent (L. [...]

[...] Elle occupe une place très importante lorsque l'on traite des licenciements économiques, car pour que le licenciement soit une cause réelle et sérieuse, l'employeur devra prouver qu'il était dans l'impossibilité de reclasser le salarié. Un arrêt du 20 septembre 2006 est venu préciser que l'employeur devait justifier des offres écrites et précises de reclassement qu'il avait adressées au salarié avant de lui notifier son licenciement. Tout manquement à l'obligation de recherche de reclassement peut suffire à invalider un licenciement. Ainsi, les recherches de reclassement doivent bien sûr s'effectuer avant la notification du licenciement, et s'apprécient antérieurement à la date du licenciement. L'employeur doit par ailleurs exécuter loyalement son obligation. [...]

[...] Ce sera en fonction du nombre de points que l'on licencie, la personne qui en a moins. Aussi, l'employeur devra, préalablement au licenciement, convoquer M. Durand à un entretien préalable, conformément à l‘article 1233-11. La convocation devra se faire par lettre recommandée ou par remise en main propre. Elle devra indiquer l'objet de l'entretien préalable. Aussi, l'entretien ne pourra avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la convocation. Enfin, l'employeur devra notifier le licenciement par lettre recommandée avec avis de réception, mais pas avant un délai de 7 jours ouvrables suivant l'entretien préalable (article L1233-15). [...]