Cas pratique - le pouvoir disciplinaire de l'employeur

Extraits

[...] Il s'en suit que le salarié par principe, sera informé en temps et heure de la mesure que son employeur envisage de prendre à son encontre. Toutefois dans l'hypothèse où l'employeur ne tiendrait pas compte du refus du salarié et modifierait son contrat sans son consentement, le salarié serait fondé à demander au juge l'annulation de la mesure prise à son encontre. S'en suivrait que l'employeur ne pourrait plus se fonder sur faits initialement reprochés pour prendre une nouvelle sanction à l'encontre du salarié. [...]

[...] Sanctions discriminatoires Tout d'abord, en ce qui concerne les sanctions discriminatoires, elles doivent être appréhendées à la lumière du pouvoir d'individualisation des sanctions de l'employeur. L'employeur n'est pas tenu de sanctionner de la même manière tous les auteurs d'une même faute, certains éléments de travail comme l'ancienneté par exemple, pouvant le conduire à plus d'indulgence vis-à-vis des uns que vis-à-vis des autres. (Cour de cassation, chambre sociale mai 1998) Cette différence de traitement n'a pas pour effet de conférer à la sanction infligée au salarié la nature de sanction discriminatoire tant qu'elle répond à une exigence professionnelle et déterminante, que son objet est légitime, qu'elle est proportionnée à l'exigence (Article L 1131-1 du Code du travail) et qu'elle ne débouche pas sur une discrimination, directe ou indirecte prohibée par l'article L1132-1 du Code du travail. [...]

[...] (Article L1333-1 du Code du travail) L'employeur sera tenu de fournir au juge les éléments retenus pour prendre la sanction. Le juge à partir des éléments bâtira sa conviction. Il pourra également ordonner toute mesure d'instruction qu'il jugera utile. Si un doute subsiste, il profitera au salarié. Le juge annulera en principe la sanction irrégulière en la forme, sur le fond ou disproportionnée.(Article 1333-2 du Code du travail) Par exception, il décidera d'accorder de simples dommages et intérêts au salarié pour le préjudice subi. En l'occurrence, la probabilité est forte que le salarié bénéficie d'une annulation pour irrégularités. [...]

[...] Dans cette hypothèse, seule une condamnation de l'employeur au paiement d'indemnités de licenciement au profit du salarié pour absence de cause réelle et sérieuse de licenciement est possible. (Article L1333-3 du Code du travail) Application En l'espèce au vu de toutes les irrégularités éventuelles résultant de l'usage de son pouvoir disciplinaire par l'employeur, le salarié à tout intérêt à saisir le juge d'une contestation des sanctions prises à son encontre. Le juge vérifiera alors la régularité de la procédure ainsi que les faits reprochés au salarié soient de nature à justifier une sanction. [...]

[...] Application En l'espèce, le salarié a contesté la mesure de rétrogradation prise à son encontre par son employeur. La rétrogradation est une mesure qui vise à affecter le salarié à un poste d'un degré inférieur à celui qui était le sien dans l'entreprise. Il s'agit donc d'une modification du contrat de travail du salarié qui fonde sa compétence à la refuser. En refusant la mesure de rétrogradation qui lui avait été notifiée, en l'occurrence, le salarié n'a donc commis aucune faute, il n'a fait qu'user du droit qui était le sien. [...]