Cas pratique: promesse croisées : clause d’earn out ou d’intéressement

Extraits

[...] Concernant la juridiction compétente en cas de litige Problématique Peut-on qualifier le contrat unissant M WATSON à la société Publiservice de contrat de travail ou de mandat social ? Règle de droit applicable L'article L 1411-1 du Code du travail dispose que le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différents nés à l'occasion d'un contrat de travail entre salariés, employeurs et les représentants des salariés. Le contrat de travail est constitué de trois éléments : une prestation de travail, un lien de subordination et une rémunération. [...]

[...] L'article L 210-1 du code de commerce énonce que les sociétés par actions sont des sociétés de forme commerciale. Application du droit aux faits M WATSON a passé un contrat avec la société au terme duquel il devient directeur commercial de la société. Or derrière cette dénomination de directeur commercial, il faut savoir s'il s'agit d'un contrat de travail au sens strict ou d'un mandat social. En effet de la qualification du contrat, la juridiction compétente en cas de conflit ne sera pas la même. [...]

[...] Par cet acte on garantit à M WATSON une rémunération minimale de deux euros par action engrangée grâce à sa fidélité à la société. Ou on permet à la société (en cas de non-achat des actions de M WATSON) de gagner un nouvel actionnaire qui connait bien la société et ses fonctionnements donc qui pourrait lui rester fidèle encore longtemps ; en effet en tant qu'actionnaire celui-ci en ayant une confiance plus grande dans la société garantira une certaine pérennité à ce capital investit dans la société, or une société à toujours besoins de capitaux et avoir un actionnaire supplémentaire peut avoir une utilité , mais encore faut-il que les statuts de la société l'autorisent. [...]

[...] Cas pratique : promesses croisées : clause d'earn out ou d'intéressement Faits M. A COLIN président de la SAS Publiservice a recruté M. P WATSON jeune publicitaire américain pour travailler dans la société. Celui-ci souhaite offrir à M. WATSON un système de rémunération l'encourageant à rester le plus longtemps possible dans la SAS. [...]

[...] Ces questions sont au nombre de 8 : Qui, A Qui,Quoi,Où, Quand, Comment, Pourquoi, Sinon. La rédaction de promesses croisées pour éviter une requalification en promesse synallagmatique doit répondre à certaines questions, la distinction à faire entre chacune des opérations, la détermination ou déterminabilité du prix ainsi que la date de cession des parts. Application du droit aux faits La clause doit permettre de garder M Watson le plus longtemps possible dans la société, par conséquent la société à intérêt à ce que ces promesses ne soient valables quand cas de départ voulu par la société ou encore pour cause de décès, retraite ou maladie de M Watson. [...]