Cas pratique, règles communes aux licenciements, insuffisance professionnelle, mutation contestable, contrat de travail
Madame Lambin était, depuis 2007, salariée pour la SFT au sein du service d'expédition, mais après le changement du responsable de ce service elle s'est vue reprocher sa lenteur et fut alors mutée à un autre atelier. Quelques mois plus tard, elle recevait un avertissement motivé par le non-respect des cadences fixées par cet atelier, ce qui fut suite à une lettre de «mise en garde» pour les mêmes reproches.
Le 28 septembre elle était même convoquée pour un entretien préalable au licenciement et le 4 octobre elle recevait sa lettre lui confirmant son licenciement avec les motifs suivants : «insuffisance professionnelle ; productivité inférieure à la moyenne de l'atelier et aux minima de production fixée par l'équipe ».
Par ailleurs, dans cette entreprise il existe une procédure disciplinaire qui doit être respectée avant toute sanction, mais qui n'a pas été suivie en l'espèce par l'employeur.
C'est ainsi que notre salariée nous consulte pour savoir si l'action en justice qu'elle envisage a des chances d'aboutir.
[...] D'autre part, la lettre de licenciement du 4 octobre contenait une dispense d'exécution du préavis. L'article L 1234-5 dispose qu'en cas de non- exécution du préavis, sauf dans le cas d'une faute grave, le salarié à droit de bénéficier à une indemnité compensatrice de préavis. En l'espèce, n'ayant pas commis de faute grave et étant dispensée de préavis par son employeur, Mme Lambin peut prétendre à cette indemnité compensatrice. Le caractère réel et sérieux du licenciement A propos du licenciement, l'article L 1235-1 dispose que le juge doit apprécier caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur». [...]
[...] D'autre part, la jurisprudence admet que l'employeur puisse fixer unilatéralement des objectifs, qui doivent rester raisonnables (Ch. Soc mars 1999), et réalistes (Ch. Soc juin 2001). En l'espèce nous ne pouvons savoir si ceux si le sont véritablement, bien qu'ici nous pouvons relever que le minima de production a été fixé par l'équipe de l'atelier de montage, et par conséquent certainement en fonction de leur habitude à réaliser cette tâche, ce qui n'est pas forcément le cas de la salariée qui n'a été transférée à l'atelier qu'un peu plus d'un an avant son licenciement. [...]
[...] D'abord, au terme du premier article «l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable», puis celui-ci précise que cette convocation peut être formulée soit par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre. A ce propos, si l'entretien nous est bien relaté, nous ne disposons toutefois pas des informations nécessaires concernant la réception de cette convocation et, par conséquent, nous imaginerons que cette phase de la procédure a été respectée. De plus, cette lettre doit indiquer l'objet de la convocation. [...]
[...] Ceci expliquerait pourquoi notre salariée a eu du mal à suivre la cadence de ses équipiers. Il semblerait donc que nous sommes en présence d'un changement de qualification, toutefois, rien ne nous indique que Mme Lambin n'avait pas accepté cette modification essentielle de son contrat de travail. Cette acceptation doit cependant être expresse, il ne suffit pas que le salarié poursuive l'exécution de son contrat dans ses nouvelles conditions. A propos de la durée du contrat de travail et de la rémunération, nous n'avons là non plus pas assez d'informations à notre disposition. [...]
[...] Cependant, il faut distinguer la modification des conditions de travail et la modification du contrat de travail. En effet, alors que dans la première hypothèse le salarié est obligé de l'accepter, au contraire, si la modification porte sur un élément essentiel du contrat, le salarié est alors en droit de la refuser. Ainsi, en 1996, les juges ont considéré comme élément essentiel du contrat : la rémunération, la durée du contrat ou encore la qualification. Ici, il s'agit d'une mutation du service d'expédition à un atelier de montage. [...]
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