Cas pratique relatif au droit commun du licenciement pour motif économique

Maxence H.

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Cas pratique relatif au droit commun du licenciement pour motif économique

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Thèmes abordés

Cas pratique, droit commun du licenciement pour motif économique, lettre de licenciement, article L 1233 3 du Code du travail, arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 4 novembre 1992, charges fixes lourdes, charges financières liées aux emprunts, obligation de reclassement, article L 1233 4 alinéa 1 du Code du travail, articles L 1233-11 à L 1233-15 du Code du travail, restructuration d'une société

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Résumé du document

En l'espèce, une personne physique détenait un fonds de commerce. Celui-ci a été acquis par une société en nom collectif (SNC) constituée et cogérée par 4 associés. Le fonds de commerce a été acquis pour 670 000 € par le biais d'un emprunt bancaire de 560 000 € et d'une avance en compte courant de 240 000 €. Un salarié était employé par la personne physique précédemment propriétaire du fonds. Il est licencié par les nouveaux propriétaires et envisage de contester son licenciement. Dans la lettre de licenciement qui lui est communiquée, plusieurs justifications et argumentations sont apportées : -Le rachat du fonds de commerce conduit à restructurer la société. -La restructuration de la société est nécessaire pour couvrir les charges financières représentées par les emprunts contractés.

Sommaire

Un employeur est-il fondé à licencier son salarié pour motif économique alors qu'il prévoit de reprendre lui-même la tâche effectuée par ce dernier ?
Le salarié peut-il contester le licenciement pour motif économique sur la volonté de l'employeur de restructurer pour assurer la compétitivité et la rentabilité de l'entreprise ?
L'employeur est-il fondé à licencier son salarié en invoquant une restructuration justifiée par des charges financières liées aux emprunts contractés et à des charges fixes trop lourdes ?
1. Charges fixes lourdes
2. Charges financières liées aux emprunts
Après avoir montré que les motifs invoqués dans la lettre ne permettent aucun recours pour le salarié, celui-ci est-il véritablement bloqué ?
1. La question de l'obligation de reclassement
2. La potentielle présence de failles dans la procédure de licenciement
3. La possibilité de recours dans le cas d'un licenciement à la suite d'un transfert d'entreprise

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Extraits

[...] De plus, on avait précédemment une personne physique propriétaire du fonds de commerce et c'est une personne morale qui va l'acquérir ensuite. Il semble donc plus intéressant pour le salarié de se retourner contre la société tout simplement en raison de sa potentielle solvabilité supérieure à celle d'une personne physique. On retiendrait donc plutôt la seconde solution. Encore une fois, ces propositions s'inscrivent dans une hypothèse de transfert d'entreprise qui méritait cependant d'être abordée étant donné que le licenciement n'est pas daté. [...]

[...] On pourrait penser que le salarié serait fondé à s'engouffrer dans la brèche et contester son licenciement sur ce fondement. Mais, l'employeur évoque aussi des charges financières qu'il convient de développer. B. Charges financières liées aux emprunts Article L 1233-3 du Code du travail. Arrêt de la chambre sociale du 26 janvier 2005 : sont de nature à caractériser le motif économique du licenciement des charges financières compromettant durablement les résultats. Arrêt de la chambre sociale du 30 septembre 1997 : est de nature à caractériser le motif économique du licenciement un surendettement bancaire constant. [...]

[...] On va alors « décortiquer » cette lettre de licenciement pour voir si le salarié peut contester au regard des motifs invoqués. En l'espèce, les tâches inhérentes au poste occupé précédemment par le salarié sont reprises par les associés. I. Un employeur est-il fondé à licencier son salarié pour motif économique alors qu'il prévoit de reprendre lui-même la tâche effectuée par ce dernier ? Autrement dit, le salarié peut-il contester le licenciement sur le fait que les associés, ses nouveaux employeurs, ont repris eux-mêmes la tâche qu'il exerçait ? [...]

[...] - Les tâches inhérentes au poste occupé précédemment par le salarié sont reprises par les associés. IV. Après avoir montré que les motifs invoqués dans la lettre ne permettent aucun recours pour le salarié, celui-ci est-il véritablement bloqué ? A. La question de l'obligation de reclassement Article L 1233-4 alinéa 1 du Code du travail : « le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ». [...]

[...] Le salarié ne sera à nouveau pas fondé à contester sur ce point. En l'espèce, l'employeur, dans sa lettre de licenciement, précise que la restructuration est nécessaire afin d'absorber les charges financières liées aux emprunts contractés, et que l'entreprise doit faire face à de lourdes charges fixes. III. L'employeur est-il fondé à licencier son salarié en invoquant une restructuration justifiée par des charges financières liées aux emprunts contractés et à des charges fixes trop lourdes ? A. Charges fixes lourdes Article L 1233-3 du Code du travail. [...]

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