Cas pratique en droit du travail, droit commun du licenciement pour motif personnel, licenciement pour faute grave, insuffisance professionnelle, article L1237-13 du Code du travail, loi de sécurisation de l'emploi, article L1232-6 du Code du travail, article L1235-1 du Code du travail, licenciement sans cause réelle, article L1235-3 du Code du travail, indemnités de licenciement, article L122-44 du Code du travail, vice de procédure
En l'espèce, un employé, en poste au sein d'une société depuis le 1er juillet 2014 a été licencié le 15 août 2017 aux motifs d'une "insuffisance professionnelle" et d'une "faute grave". Cela intervient à la suite de sa promotion le 1er février 2017 au poste de comptable en chef, son patron ayant jugé "qu'il n'a jamais pu prendre la dimension du poste auquel il était affecté". Lui est également reprochée une vive altercation avec deux de ses collègues en date du 2 juin 2017, attestation de deux personnes à l'appui. Par ailleurs, l'employé entretient une liaison avec la fille de son patron, révélée ce même 2 juin 2017, et ayant été à l'origine de l'altercation. L'employé indique également avoir refusé la rupture conventionnelle qui lui avait été proposée à l'oral.
[...] L'octroi d'indemnités spécifiques de licenciement Ici, on a donc 2 possibilités, l'employé étant dans l'entreprise depuis plus de 2 ans, les conséquences d'un licenciement vont varier selon qu'il s'agit d'une entreprise de plus ou moins de 11 salariés, on va envisager les 2 hypothèses : - Cas où le salarié a 2 ans d'ancienneté et l'entreprise comprend plus de 11 salariés : dans cette hypothèse, l'article L1235-3 s'applique et dispose que : « Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L1234-9 ». [...]
[...] Il s'agira pour placer le salarié dans l'un ou l'autre des cas de déterminer si l'entreprise comprend ou non 11 salariés, l'employé ayant plus de 2 ans d'ancienneté en l'espèce. Par ailleurs, les motifs de licenciement ont bien été précisés dans la notification à savoir « insuffisance professionnelle » et « faute grave ». Seuls ces motifs pourront donc être utilisés pour justifier du licenciement. À ce titre, il convient de s'intéresser à la possibilité de contestation s'agissant des motifs de licenciement. [...]
[...] En outre, l'article L1235-1 du Code du travail prévoit que : « À défaut d'accord, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié ». Ainsi, l'insuffisance professionnelle doit être caractérisée par l'existence d'une cause réelle et sérieuse. Le caractère sérieux de la cause est tout entier soumis au pouvoir d'appréciation du juge, de sorte que la considération de l'atteinte ou du sérieux de la cause lui appartient. [...]
[...] - Une notification de licenciement, en vertu de l'article L1232-6 du Code du travail. Par ailleurs, en vertu de l'article L1235-2 du Code du travail : « les motifs énoncés dans la lettre de licenciement peuvent être précisés par l'employeur après sa notification », et « à défaut d'avoir formé une demande auprès de l'employeur, le salarié ne pourra plus se prévaloir d'une insuffisance de motivation ». Ainsi l'employeur ne pourra se prévaloir d'un motif non indiqué dans la lettre de licenciement. [...]
[...] Par ailleurs, ces indemnités ne font pas obstacle à l'octroi de dommages et intérêts pour licenciement abusif, c'est ce qu'a rappelé la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 5 décembre 1995. Ainsi, l'employé devra se renseigner s'agissant du nombre de salariés dans l'entreprise, et ainsi appliquer l'une ou l'autre des possibilités pour obtenir des indemnités spécifiques résultant de son licenciement sans cause réelle et sérieuse. [...]
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