Cas pratique, représentativité du syndicat, organismes syndicaux, désignation des délégués syndicaux, contestation, droit du travail
Au sein de la société Lane, dirigée par Monsieur Wisteria, le syndicat SMPS affilié à la CGT-FO a désigné deux délégués syndicaux et un représentant syndical au comité d'entreprise le 23 février 2009. Le syndicat est en activité depuis le deux janvier 2007 et a été constitué par quatre salariés bénéficiant d'une expérience antérieure en matière syndicale. Le syndicat compte 23 adhérents pour un effectif de 543 salariés selon lui. Monsieur Wisteria conteste cet effectif, affirmant que la société compte 727 salariés. Le syndicat publie huit tracts et cinq lettres d'information mensuellement. Informé des désignations par lettre recommandée reçue le 6 mars 2009, Monsieur Wisteria souhaite les contester.
[...] On peut donc présumer ces critères remplis. Pour le critère de l'ancienneté, le syndicat est actif depuis le 2 janvier 2007. Par conséquent, cela dépasse la durée minimum de deux ans. L'influence est également caractérisée, puisque le syndicat publie des lettres et des tracts et à créer un syndicat dans l'entreprise ce qui prouve de son activité. De plus, les quatre salariés qui ont constitué le syndicat présentent une expérience antérieure en matière syndicale. Enfin, concernant le critère de l'audience, on ne peut déterminer si le syndicat a obtenu 11% des suffrages exprimés au premier ou au second tour. [...]
[...] Toutefois, il faut nécessairement que le syndicat soit représentatif. Par conséquent, tout dépend si l'on envisage que la représentativité soit avérée ou non (exposée en Il faut néanmoins préciser qu'un arrêt du 8 juin 2009 énonce qu'il suffit d'avoir des élus dans l'entreprise pour désigner un représentant syndical au comité d'entreprise sans que se pose la question de la représentativité du syndicat. Néanmoins, en l'espèce, l'élection du représentant syndical est antérieure à l'arrêt par conséquent l'invocation de cette jurisprudence s'avère inefficace au cas d'espèce. [...]
[...] Toutefois, les élections ont eu lieu en 2009, il faut donc envisager le second régime juridique applicable depuis la loi du 20 août 2008. La loi du 20 août 2008 instaure sept critères cumulatifs de représentativité, codifiés à l'article L 2121-1 du Code du travail. Cette loi met ainsi fin à la présomption irréfragable de représentativité. Il existe des critères quantitatifs et qualitatifs. Le premier critère quantitatif est celui des effectifs d'adhérents au syndicat. La jurisprudence a admis que le syndicat doit avoir un effectif minimum de deux adhérents. [...]
[...] L'article 2324-15 du Code du travail énonce les conditions d'éligibilité du représentant syndical. Ainsi, il faut avoir au moins 18 ans révolus et exercer une activité dans l'entreprise depuis au moins deux ans. B. l'éventuelle contestation de la désignation du représentant syndical En ce qui concerne les conditions d'éligibilité du représentant syndical au comité d'entreprise, rien n'est précisé sur l'âge de Monsieur Hogne et sur le fait qu'il travaille ou non depuis au moins deux ans au sein de la société. [...]
[...] En l'espèce, que l'on prenne en compte l'effectif de 543 salariés invoqué par le syndicat ou de 727 salariés que comptabilise Monsieur Wisteria, le seuil est dépassé. Par conséquent, la désignation d'un délégué syndical est envisageable. De plus, l'article R 2143-1 du Code du travail prévoit la présence d'un seul délégué syndical pour une entreprise comptant moins de mille salariés. Par conséquent, Monsieur Wisteria pourra contester l'une des désignations des délégués syndicaux car ici deux ont été désignés. Reste à vérifier si les critères de la représentativité s'avèrent remplis en l'espèce. Concernant le critère de l'effectif des adhérents, le syndicat produit 23 bulletins d'adhésions. [...]
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