contrat de travail, cas pratique, nature, modalités, notion de licenciement, prise d'acte de la rupture, résiliation judiciaire, lettre de convocation, entretien préalable
Monsieur Foch est depuis 2005, salarié de la société Cerbere où il est chargé avec d'autres salariés, d'assurer le gardiennage des locaux de la société Arpel. Au cours de l'année 2006, Monsieur Foch constate que son employeur Monsieur Venclome le non-paiement d'une partie de sa rémunération, en l'occurrence le non-paiement d'heures supplémentaires qu'il a accomplies. Par ailleurs, Monsieur Foch voit ses horaires fréquemment changés de manière irrégulière et se retrouve à travailler de nuit, sans son accord depuis le 1er mars 2007 alors que ce dernier était affecté de jour. Il se retrouve même parfois à travailler le week-end.
Monsieur Foch saisit alors la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Ne voulant pas attendre l'issue du procès, il décide de mettre un terme définitif à son contrat en envoyant à son employeur le 22 octobre 2007 une lettre dans laquelle il dit "prendre acte de la rupture". Cependant, deux jours avant, Monsieur Venclome avait envoyé à ce dernier, une lettre de convocation à un entretien préalable prévu pour 25 octobre. Monsieur Foch a peur que la rupture prise à son initiative soit analysée en une démission et se demande s'il peut bénéficier de l'assurance-chômage.
[...] Cas pratique - la rupture à l'initiative du salarié Monsieur FOCH est depuis 2005, salarié de la société CERBERE où il est chargé avec d'autres salariés, d'assurer le gardiennage des locaux de la société ARPEL. Au cours de l'année 2006, Monsieur FOCH constate que son employeur Monsieur VENCLOME le non-paiement d'une partie de sa rémunération, en l'occurrence le non-paiement d'heures supplémentaires qu'il a accompli. Par ailleurs, Monsieur FOCH voit ses horaires fréquemment changés de manière irrégulière et se retrouve à travailler de nuit, sans son accord depuis le 1er mars 2007 alors que ce dernier était affecté de jour. [...]
[...] La prise d'acte de la rupture ne vient que renforcer la demande de résiliation judiciaire. B. L'envoi de la lettre de convocation à l'entretien préalable En l'espèce, Monsieur VENCLOME avait envoyé le 20 octobre 2007 à Monsieur FOCHE une lettre de convocation à un entretien préalable prévu pour le 25 octobre. Quels sont les effets de l'envoi d'une lettre de convocation à l'entretien préalable antérieurement à la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié ? [...]
[...] Comment sera qualifiée la prise de rupture du contrat de travail émanant du salarié ? Quelle sera l'issue de la procédure de licenciement déclenchée postérieurement à la demande de résiliation judiciaire et à la prise de rupture d'acte émanant du salarié ? I - La qualification de la prise d'acte de rupture La qualification de la prise d'acte de rupture prend son origine de l'extension de la notion de licenciement qui fait l'objet d'une application spécifique A. L'extension de la notion de licenciement La jurisprudence a étendu la notion de licenciement. [...]
[...] Il peut agir avec l'intention de nuire à l'employeur ou avec une légèreté blâmable La situation de Monsieur FOCHE En l'espèce, Monsieur FOCHE estime qu'il existe une faute de l'employeur. En effet, Monsieur VENCLOME ne lui paie pas les salaires dus au titre de l'accomplissement d'heures supplémentaires. Cela a été considéré comme un fait suffisamment grave pour justifier la rupture dans un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation dans un arrêt en date du 21 décembre 2006. De plus, Monsieur FOCHE s'est vu imposer la modification de son contrat de travail par son employeur. [...]
[...] C'est en effet la solution inverse qui est retenue quand une demande en résiliation judiciaire est suivie d'un licenciement avant qu'il n'ait été statué sur la demande en résiliation, le juge demeurant alors saisi de la demande de résiliation qu'il doit trancher en premier. Ainsi, lorsque Monsieur FOCHE demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur Monsieur VENCLOME, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat était justifiée. Ainsi, la procédure de déclenchée par l'employeur n'aura pas de suite. [...]
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