Cas pratique - les suites de la rupture du contrat de travail

Extraits

[...] Les juges n'ont pas précisé l'importance de cette contrepartie mais il y a lieu de penser qu'elle doit être significative. Etant assimilée à un salaire, elle est soumise à cotisations sociales, CSG et RDS et doit faire l'objet d'une fiche de paye mentionnant "indemnité compensatrice de non-concurrence". En l'espèce, aucune contrepartie financière n'a été versée à Monsieur Jacques BAUHEUR pour réparer le préjudice causé par la clause de non- concurrence. Ce préjudice est bien réel puisque Monsieur Jacques BAUHEUR a été dans l'obligation de décliner plusieurs offres d'emploi. [...]

[...] C'est le cas lorsque le salarié accepte une extension de la clause de non-concurrence, alors que son employeur consent à lui verser l'indemnité de préavis de licenciement malgré une faute grave. L'exigence de concessions réciproques ne s'applique pas au départ négocié. B. En l'espèce Monsieur Jacques BAUHEUR et la SARL BUQUANANE ont signé une transaction. Dans le cadre de la transaction conclue, Monsieur BAUHEUR renonce à toute action à l'encontre de son employeur et reçoit en contrepartie une indemnité transactionnelle et forfaitaire à un mois de salaire. Cette transaction est née du fait que Monsieur BAUHEUR entendait contester la mesure de licenciement dont il avait fait l'objet. [...]

[...] La clause de non- concurrence dispose la chose suivante : “Monsieur Jacques BAUHEUR s'interdit après la rupture de son contrat de travail, toute concurrence directe ou indirecte pendant une durée de 2 années, et sur la région du Languedoc-Roussillon, quel que soit son statut professionnel. Toute infraction à la présente clause entrainera le versement d'une indemnité forfaitaire de Envisageant de saisir le Conseil de Prud'hommes, il souhaiterai savoir quelles sont les demandes susceptibles de formuler. La mesure de licenciement dont il a fait l'objet est-elle régulière ? [...]

[...] Un salarié est totalement libre d'accepter ou de refuser une modification du contrat de travail. Un refus n'est donc pas une faute professionnelle, mais il peut néanmoins avoir des conséquences néfastes. En effet, face à une réponse négative, l'employeur peut certes abandonner les modifications mais il peut également entreprendre un licenciement. Celui-ci ne sera pas motivé par le refus mais par la cause qui est à l'origine de la modification proposée. Ainsi, si la modification proposée au salarié avait pour but de faire face à des difficultés économiques, alors l'employeur pourra entreprendre un licenciement pour motif économique. [...]

[...] Le refus de la modification du contrat de travail Le refus de la modification du contrat de travail sera analysé en droit puis en l'espèce En droit Historiquement , les modifications non substantielles du contrat de travail que l'on nomme “conditions de travail” relevaient du pouvoir de direction de l'employeur et, sauf "abus de pouvoir", ne pas s'y conformer constituait un acte d'insubordination dont la sanction pouvait aller jusqu'au licenciement pour faute grave. Cette jurisprudence relative aux conditions de travail perdure. Ce n'est pas le cas de la jurisprudence relative aux modifications substantielles du contrat de travail. Historiquement, si la modification qui vous était proposée était substantielle, vous aviez la possibilité de la refuser mais ce refus pouvait générer un licenciement assimilé à un licenciement pour cause économique quant à ses conséquences en terme de préavis, indemnités légales et conventionnelles. [...]