Cas pratique, ruptures du contrat de travail, indemnités, contrat de travail, transaction, clause de non-concurrence
Monsieur Tony est engagé dans un contrat de travail à durée indéterminée depuis huit ans comme présentateur de l'émission "The survivors". Son contrat comporte une clause de non-concurrence ainsi rédigée : "Monsieur Tony s'interdit, après la rupture de son contrat de travail, quelle qu'en soit le mode, toute concurrence, directe ou indirecte à savoir en tant que salarié ou dirigeant d'une société, et ce, pendant une durée de deux ans sur l'ensemble du territoire national. En contrepartie de cette obligation, monsieur Tony percevra, mensuellement, depuis la rupture de son contrat jusqu'à la fin de son obligation de non-concurrence, une somme équivalente à 10% de son dernier salaire mensuel brut."
Il est convoqué par son employeur à un entretien le 5 janvier 2009. Suite à cet entretien, il reçoit un appel téléphonique de son employeur le 14 janvier 2009, ou celui-ci l'informe du fait qu'il va recevoir bientôt une lettre de licenciement, dont il lui expose les termes exacts. Les deux hommes se rencontrent le 15 janvier 2009 et signent un accord conventionnel au terme duquel monsieur Tony renonce à toute action à l'encontre de son employeur en contrepartie d'un paiement transactionnel et forfaitaire correspondant au versement, en plus du paiement de toutes ses indemnités légales, de deux mois de salaire. La somme est versée dès la signature de l'accord.
Le 19 janvier 2009, monsieur Tony reçoit la lettre de licenciement en date du 14 janvier, dont les termes sont conformes à ceux communiqués par son employeur quelques jours auparavant. Cependant, il a quelques regrets quant à la transaction du 15 janvier, estimant à la lecture de la lettre qu'il aurait pu obtenir davantage. D'autre part, une chaîne concurrente le contacte pour qu'il présente une nouvelle émission : "L'île de l'Émotion".
[...] En outre les conditions suivantes ne semblent pas parfaitement remplies. En effet si la limitation géographique est compréhensible car elle vise le territoire national, base de la clientèle d'une chaîne de télévision nationale, il n'en est pas de même pour la limitation de durée qui est de deux ans. Ici encore la clause ne tient pas vraiment compte de la spécificité de l'emploi de monsieur Tony. Si une personnalité du show- business s'arrête de travailler pendant deux ans, sans paraître à l'écran, il est fort possible qu'elle soit mise au ban de la profession à son retour sur le marché de l'emploi, dans ce milieu où l'entretien de l'image et la reconnaissance du public sont essentiels. [...]
[...] En effet une transaction portant sur la rupture du contrat de travail ne peut intervenir qu'une fois la rupture du contrat consommée. Le licenciement doit donc avoir été notifié de façon régulière au salarié (Soc mai 1996 et Soc décembre 1997). Cette précaution se justifie en considérant que l'état de subordination de l'employé ne lui permet pas d'être dans une situation égalitaire lors des négociations préalables à la signature de la transaction. En l'espèce, bien que monsieur Tony ait été au courant de son licenciement avant d'avoir reçu la lettre, et bien qu'il ait eu connaissance par téléphone des termes exacts de la lettre, la notification formelle par lettre recommandée avec accusé de réception n'a eu lieu que le 19 janvier 2009, soit quatre jours après avoir signé la transaction. [...]
[...] Monsieur Tony va donc devoir rendre l'indemnité complémentaire à l'employeur suite à la nullité du contrat, et il va pouvoir contester son licenciement et tenter d'obtenir de plus importantes indemnités devant le Conseil de Prud'hommes. Son conseil pourra éventuellement plaider une absence de motif réel et sérieux, et il tâchera de vérifier si la lourde procédure a bien été respectée (préavis, entretien, etc.). II La clause de non-concurrence La clause de non-concurrence se définit comme étant la clause par laquelle le salarié s'interdit après la rupture du contrat de travail de faire concurrence directement ou indirectement à son employeur. Paradoxalement, elle produit ses effets à la rupture du contrat qui la contient. [...]
[...] Cas pratique - les suites de la rupture du contrat de travail Monsieur Tony est engagé dans un contrat de travail à durée indéterminée depuis huit ans comme présentateur de l'émission The survivors. Son contrat comporte une clause de non-concurrence ainsi rédigée : Monsieur Tony s'interdit, après la rupture de son contrat de travail, quelle qu'en soit le mode, toute concurrence, directe ou indirecte à savoir en tant que salarié ou dirigeant d'une société, et ce pendant une durée de deux ans sur l'ensemble du territoire national. [...]
[...] Cette clause, bien que très courante, est sévèrement contrôlée par le juge. Elle doit respecter plusieurs conditions pour être valide. La clause de non-concurrence doit être justifiée par l'intérêt légitime de l'entreprise, elle doit être limitée dans le temps et dans l'espace, et depuis les arrêts rendus par la Cour de cassation le 10 juillet 2002 elle doit être assortie d'une compensation financière versée au salarié. De plus elle doit tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié. Concernant l'intérêt légitime attaché à la clause de non-concurrence, il est bien présent car l'image de l'émission et de la chaîne est rattachée à l'image du présentateur. [...]
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