Cas pratique - la représentativité des syndicats et les élections dans l'entreprise

Extraits

[...] C'est un peu le problème de l'établissement de Nancy, où le Tribunal d'Instance vient d'annuler les élections DP du mois dernier : Or SLON avait fait pas moins de 56% des voix des votants. Comment procéder ? Le syndicat s'il est représentatif ce qui est contesté ici et qu'il a obtenu plus de la moitié des suffrages exprimés, est majoritaire ce qui lui permet de signer les accords collectifs d'entreprise sans pouvoir être contesté. Le contentieux des décisions de l'administration du travail dépend du tribunal administratif (ex. : établissement distinct). [...]

[...] Celui de l'électorat de l'éligibilité, des élections relèvent du juge d'instance. A la suite d'une réunion destinée à préparer les listes pour les élections, trois militants CFDT dont la candidature a été envisagée ont été mutés chacun dans un service différent. Je vais porter plainte en correctionnel pour entrave au droit syndical et ainsi obtenir réintégration de nos camarades dans leurs postes initiaux ; vous n'ignorez pas que depuis la loi Perben II du 9 mars 2004 vous allez bénéficier d'une peine de trois ans de prison a déclaré le DS CFDT. [...]

[...] Les travailleurs mis à disposition s'ils participent au processus de travail qui les occupe, peuvent être comptabilisés au prorata de leur présence dans l'entreprise dans l'effectif de l'entreprise même s'il n'existe pas de lien de subordination et qu'ils ne sont ni électeurs ni éligibles. Donc il y a plus de 50 salariés dans l'entreprise, les élections du CE doivent avoir lieu. D'autre part en ce qui concerne les DP, elles doivent avoir lieu à partir de 11 salariés. Au siège de Paris, des militants SUD ont distribué des tracts appelant à voter pour leur liste, puis inondé les boîtes de l'ensemble des salariés de courriels montrant l'incompétence des syndicats présents et les bonnes raisons de voter la liste SUD le mois prochain. [...]

[...] Toute mesure de la sorte est considérée comme abusive et donne lieu à des dommages et intérêts. Cependant il peut également y avoir sanction pénale pour discrimination syndicale et la sanction pénale engagée entraîne le sursis à statuer sur la sanction civile. La sanction pénale en cas de discrimination est d'un an d'emprisonnement et/ou d'une amende de 3750 euros. Le tribunal peut ordonner l'affichage du jugement et l'insertion dans les journaux qu'il désigne. [...]

[...] on pourra leur accorder ce critère Il y a aussi d'autres critères établis par la jurisprudence qui permettent d'établir plus clairement cette représentativité car avec les critères précédents, on pourrait ici avoir un doute : - l'audience - le dynamisme : ici c'est le moins qu'on puisse dire, à vérifier cependant la légalité de l'inondation des boîtes des salariés de courriels et en plus s'assurer que ces courriels ne sont pas diffamatoires (accord d'entreprise A l'inverse, votre collègue de Brest évoque le Syndicat Libre des Ouvriers de Nulhard, dont la représentativité lui semble manifeste (il regroupe par exemple la moitié des effectifs de la DRH), mais se retrouve néanmoins contestée par la CGT qui lui a demandé de ne pas accepter leur liste : l'enjeu est trop important pour les 35 heures : je vous rappelle que le SLON faisait jusqu'à présent 51% des voix des inscrits aux élections du CE vous écrit-il. D'ailleurs peut-on même contester la représentativité d'un mouvement qui en a fait la preuve électorale depuis 4 ans ? Il s'agit ici de prouver la représentativité d'un syndicat. [...]