Cas pratique, syndicats, représentants syndicaux, représentativité, loi du 20 août 2008, syndicat SMPS, représentativité irréfragable, présomption de représentativité, confédérations syndicales, contestation, droit du travail
Si Vaclav Havel considérait que le rassemblement des citoyens dans des organisations, mouvements, associations et syndicats était une condition nécessaire au fonctionnement de toute société civilisée bien structurée, il serait perplexe quant aux modes d'élections de nos représentants syndicaux. En effet, si le critère majeur demeure, depuis la loi du 20 août 2008, concernant la représentativité des syndicats, il est bien difficile parfois de déterminer si ces représentants sont représentatifs ou non.
Ce pléonasme apparent revêt en fait une incidence d'une importance majeure dans le cadre de la désignation des délégués syndicaux ou représentants. C'est le cas de M. Wisteria, qui entend contester la nomination de certains délégués syndicaux du syndicat SMPS, suite à une élection professionnelle qui a eu lieu dans son entreprise.
La loi du 20 août 2008 a donc mis sur un pied d'égalité l'ensemble des syndicats de France, le syndicat SMPS se doit donc d'être représentatif. Cependant, tout dépendra de l'application du régime juridique, puisque la loi de 2008 prévoit pour certaines élections, l'application d'un régime transitoire.
[...] La contestation de la désignation des délégués syndicaux et du représentant syndical M. Wisteria entend contester la désignation des délégués syndicaux et du représentant syndical. Pour atteindre cet objectif, à l'aune de l'hypothèse où le syndicat ne jouit pas d'une présomption de représentativité irréfragable, il sera nécessaire de déterminer les règles de désignation de ces représentants du syndicat, que cela soit au moment de l'élection même, ou postérieurement. Aussi, après avoir déterminé les fautes qui semblent avoir été commises par le syndicat lors de ces désignations, il sera nécessaire d'envisager la procédure que M. [...]
[...] Cas pratique - les syndicats et le problème de la représentativité depuis la loi du 20 août 2008 Resolution du cas pratique Si Vaclav Havel considérait que le rassemblement des citoyens dans des organisations, mouvements, associations et syndicats est une condition nécessaire au fonctionnement de toute société civilisée bien structurée, il serait perplexe quant aux modes d'élections de nos représentants syndicaux. En effet, si le critère majeur demeure, depuis la loi du 20 août 2008, concernant la représentativité des syndicats, il est bien difficile parfois de déterminer si ces représentants sont représentatifs ou non. [...]
[...] En effet, chaque syndicat représentatif dans l'entreprise ayant obtenu lors des dernières élections du comité d'entreprise un ou plusieurs élus dans le collège ouvriers-employés et au moins un élu dans un collège quelconque des deux autres collèges peut désigner un délégué syndical supplémentaire. Autre condition à remplir par le syndicat cette fois-ci, outre sa représentativité, la désignation d'un délégué syndical est subordonnée à la constitution d'une section syndicale dans l'entreprise. Cette section syndicale a pour rôle de représenter les intérêts matériels et moraux de ses membres, conformément à l'objet des syndicats. Pour être constituée, elle doit avoir plusieurs adhérents dans l'entreprise. [...]
[...] Aussi, la preuve d'éléments laissant à penser que le syndicat soutient ou est soutenu par l'employeur permet de démontrer l'absence de représentativité. L'exigence d'effectifs et de cotisation, sur la question des effectifs, l'exigence est d'intensité relativement faible, puisque les juridictions admettent que ce manque d'effectif puisse être compensé par une activité soutenue. Toutefois, l'exigence de cotisation est importante, puisque, outre le fait que cela soit un indice de force de représentation, elle permet de prouver son indépendance vis-à-vis de l'employeur et permet aussi de remplir l'exigence de transparence financière. [...]
[...] En effet, même en l'absence de représentativité, le syndicat a le droit de désigner un représentant dès lors que ce dernier a eu des élus au comité d'entreprise. Or, en l'espèce, même en l'absence de dépouillement du premier tour, le second tour semble avoir été valablement exécuté. A l'occasion de ce dernier, le syndicat a obtenu 11% des suffrages exprimés, ils auront donc des élus au comité d'entreprise. Dès lors, si M. Hodge répond aux conditions d'exigibilité et si la procédure électorale du 23 février 2009 a été respectée, il sera impossible pour M. Wisteria de contester cette désignation, même si le syndicat SMPS est non représentatif. [...]
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