Cas pratiques - les conflits collectifs

Extraits

[...] Alors, l'employeur peut-il sanctionner d'une autre façon le salarié ? Selon l'article L1132-2 du Code du travail : aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié, faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de l'exercice normal du droit de grève. Un arrêt de la C.Cass du 11 janvier 2007 admet qu'on sanctionne d'une mise à pied un salarié qui n'a pas respecté le préavis. Mais cet argument est discutable car a priori, on ne peut pas considérer qu'il s'agit là d'une faute lourde. [...]

[...] Cas pratiques - les conflits collectifs 1. Par définition jurisprudentielle, l'exercice du droit de grève résulte d'un arrêt collectif et concerté du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles (arrêt du 16 octobre 1985). En l'espèce, l'un des salariés du service commercial d'une société a décidé d'arrêter le travail le 10 décembre 2009 pour contester le plan de relance présenté par le gouvernement français. Il estime en effet que ce projet ne comporte aucune mesure garantissant le maintien de son pouvoir d'achat, il a ainsi décidé de répondre à l'appel des organisations nationales interprofessionnelles d'une journée de mobilisation pour l'augmentation des salaires, et souhaite obtenir de son employeur une augmentation de salaire d'au moins 10%. [...]

[...] Or, selon l'article L2511-1 du Code du travail, seules les fautes lourdes peuvent justifier un licenciement. Ainsi, l'employeur pourrait envisager de licencier le salarié pour faute lourde. Si le juge considère qu'il s'agit d'une faute lourde, l'employeur il respecté la procédure de licenciement ? Au regard de l'article L1232-2 du Code du travail : l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque avant toute décision à un entretien préalable. En l'espèce, l'employeur aurait dû préalablement avertir le salarié par lettre recommandée de la convocation au licenciement avant de le congédier. [...]

[...] C'est le non-respect d'une formalité procédurale. On ne peut pas sanctionner par un licenciement donc ce sera une sanction moindre. En revanche, selon un arrêt de la Cour de cassation du 20 février 1991, l'employeur n'est pas tenu de payer le salaire pendant la période de cassation du travail Dans le cadre de ce mouvement revendicatif, des débordements ont été commis. Ne voyant pas ses demandes aboutir auprès de l'employeur, le salarié manifesta violemment son désaccord en brisant le nez de l'employeur. [...]

[...] Ainsi, l'employeur pourrait invoquer ce défaut d'information. En revanche, une convention collective ne saurait imposer un préavis (cour de cassation : 7 juin 1995) car selon le préambule de la constitution, seule la loi réglemente le droit de grève, la loi n'impose pas de préavis, la seule exigence est que l'employeur soit en connaissance des revendications au moment de la grève. Même si aucune disposition légale ne précise quelle forme doit revêtir l'arrêt de travail, la jurisprudence, dans un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 30 mai 1989 fixe tout de même une limite : la grève ne doit pas entrainer la désorganisation ou un risque de désorganisation de l'entreprise. [...]