Cas pratique, démission, ruptures du contrat de travail, démissionnaire, clause de non-concurrence, démission abusive, dommages et intérêts, indemnités de licenciement
Après trois restructurations successives en deux ans, l'ambiance aux Ets Fouillages n'est pas excellents et plusieurs salariés souhaitent partir. Comme il s'agit souvent des meilleurs, le directeur vous consulte sur ce qu'il convient de faire pour éviter cela dans l'immédiat mais aussi dans l'avenir.
Cas pratique nº1 - Embauchée il y a deux mois par CDD d'un an, Mlle Rapace est partie hier midi en disant qu'elle avait trouvé un CNE chez un concurrent. On ne l'a plus revue.
Cas pratique n°2 - M. Lyon a pour sa part envoyé, le même jour que 10 de ses camarades commerciaux, une lettre de démission prenant effet dans trois mois, c'est à dire la veille du salon annuel de la profession à Francfort. La rumeur vous a informé qu'ils partaient tous chez votre principal concurrent.
Cas pratique nº3 - Il en va de même de M. Lille, en cours de préavis de licenciement, qui est immédiatement parti à la concurrence (avec son portable) suite aux propositions d'un chasseur de têtes.
Cas pratique nº4 - Le départ d'autres salariés n'est pas cependant envisagé avec autant de réticence par la direction. Ainsi de Mme Toulouse, dont l'entreprise est sans nouvelle aucune depuis 6 mois malgré trois lettres de rappel (prise d'acte, envoi de l'ICP).
Cas pratique nº5 - Le directeur marketing (la rumeur publique disait que l'on souhaitait s'en séparer) est parti hier en claquant la porte du comité de direction : « Puisqu'un jeune incompétent met en cause publiquement ma dernière campagne, je quitte cette maison de fous ! » ( envoi immédiat du certificat de travail et versement de l'ICP )
Cas pratique nº6 - Ou encore de Th. Ponsable du Matos, récemment mutée de la Défense à Marne la Vallée suite à des incidents d'ordre privé avec son supérieur hiérarchique, et qui refuse de rejoindre son nouveau poste (prise d'acte par lettre dûment motivée)
Cas pratique nº7 - Mlle Angers, caissière surprise par une caméra vidéo en train de laisser passer un membre de sa famille sans payer ses achats. Immédiatement convoquée au service du personnel et confrontée à la bande vidéo, elle a rédigé une lettre manuscrite datée et signée de démission pour convenances personnelles.
Cas pratique nº8 - Quant à M. Ractériel, le DRH ne sait plus quoi faire : licencié pour usage abusif manifeste de sites Internet non professionnels, et en cours de préavis, il a hier matin envoyé en diffusion générale sur la messagerie électronique un message couleur rouge sang : « Aujourd'hui, c'est moi, demain c'est toi », qui a fait une très forte impression dans le personnel.
[...] Selon la loi cas peuvent se présenter : - le nouvel employeur est intervenu dans la rupture par des agissements frauduleux et dans un but déterminé (détournement de clientèle ) - Il a embauché le salarié alors qu'il le savait encore être lié par un contrat de travail - il a continué à occuper le salarié après avoir appris qu'il était encore lié par un contrat de travail. Le fait que le salarié soit parti avec son portable de travail est une faute. Le nouvel employeur savait ensuite sans doute que le salarié était dans sa période de préavis et il est alors lui aussi fautif. [...]
[...] S'il n'y parvient pas, il pourra donc considérer l'absence comme un manquement aux obligations contractuelles : il pourra alors sanctionner le salarié en procédant à la rupture du CDD mais à son initiative au titre d'une faute grave privative des indemnités de rupture. S'il ne fait pas cela, Mlle Rapace toucherait les ICP et les salaires restant à courir, ce qui devait sûrement l'intéresser, puisque présente depuis deux mois dans l'entreprise, il lui restait encore 10 mois à exécuter Si Mlle Rapace enfin avait réellement voulu démissionner, une preuve écrite lui aurait imposé de faire son préavis ou délai-congé. [...]
[...] Ici en l'absence de lettre on peut voir que la raison n'est pas sérieuse. Sans quoi, en envoyant un certificat de travail et les ICP, l'employeur devant les Prud'Hommes verrait requalifier cette rupture de licenciement sans procédure ni lettre de notification dûment motivée avec toutes les conséquences financières que cela entraîne pour l'entreprise : indemnités de licenciement, défaut de CRS . Certes l'absence du salarié aurait pu être fautive, mais l'employeur semble- t-il n'a pas attendu cette absence puisque l'envoi du certificat de travail est immédiat. [...]
[...] Cas pratiques - la démission et autres ruptures du contrat de travail Après trois restructurations successives en deux ans, l'ambiance aux Ets Fouillages n'est pas excellente et plusieurs salariés souhaitent partir. Comme il s'agit souvent des meilleurs, le directeur vous consulte sur ce qu'il convient de faire pour éviter cela dans l'immédiat mais aussi à l'avenir. Embauchée il y a deux mois par CDD d'un an, Mlle Rapace est partie hier midi en disant qu'elle avait trouvé un CNE chez un concurrent. [...]
[...] La démission pourrait alors résulter uniquement du comportement patronal : on peut penser ici que la mutation de cette salariée est provoquée. C'est presque une guerre psychologique ou du harcèlement moral et l'absence de la salariée pourrait en attester. Ainsi si la salariée s'est ménagé des preuves et parvient à prouver aux Prud'Hommes qu'il s'agit de manœuvres dolosives de l'employeur, de vexation, de harcèlement , la sanction sera très lourde car l'employeur pourrait voir se requalifier la démission en licenciement sans CRS et en abus de droit à l'occasion de la rupture (vexation du fait de la mutation). [...]
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