Cas pratique, dirigeants, cumul de fonctions sociales salariées ou indépendantes, contrat de travail, mutation, mandataires
Cas pratique nº1 - M. Marcel Hardy est sollicité par la société Intermarché Montpellier SARL, qui exploite un magasin sous l'enseigne des Mousquetaires, pour exercer les fonctions de gérant. M. Hardy souhaite cumuler son statut de gérant avec un statut de salarié et d'associé (pour une part) de la SARL. M. Hardy peut-il cumuler ces deux statuts, sachant qu'il est surtout attaché au statut de salarié ?
M. Hardy peut-il cumuler ces deux statuts, sachant qu'il est surtout attaché au statut de salarié ?
Cas pratique nº2 - M. Porato, directeur technique de Flodor SA depuis 1996, est nommé directeur général de la société en 2000. Suite à de mauvais résultats, il est révoqué le 1er septembre 2005. M Porato invoque alors son contrat de travail. La société Flodor SA lui indique alors que son contrat de travail a cessé de produire ses effets à compter de sa désignation comme directeur général.
M. Porato pourra-t-il faire valoir ses droits de salarié de la société ?
Cas pratique n°3 - M. Pilou est cadre au sein d'une société anonyme. On lui propose de devenir directeur général d'une des filiales de la société. Il doit se rendre à une réunion pour négocier cette mutation.
Quelles sont les différentes formes juridiques qui pourraient lui être appliquées lors de cette mutation, et laquelle privilégier ?
Cas pratique nº4 - La société Rout'hotel souhaite recruter des personnes pour gérer des hôtels de faible standing qu'elle va construire au bord des autoroutes françaises.
Quel statut la société devrait-elle mettre en place pour ces gérants ?
[...] II M Porato M Porato, directeur technique de Flodor SA depuis 1996, est nommé directeur général de la société en 2000. Suite à de mauvais résultats, il est révoqué le 1er septembre 2005. M Porato invoque alors son contrat de travail. La société Flodor SA lui indique alors que son contrat de travail a cessé de produire ses effets à compter de sa désignation comme directeur général. M Porato pourra-t-il faire valoir ses droits de salarié de la société ? [...]
[...] Cas pratiques - les dirigeants : cumul de fonctions sociales salariées ou indépendantes I M Hardy M Marcel Hardy est sollicité par la société Intermarché Montpellier SARL, qui exploite un magasin sous l'enseigne des Mousquetaires, pour exercer les fonctions de gérant. M Hardy souhaite cumuler son statut de gérant avec un statut de salarié et d'associé (pour une part) de la SARL. M Hardy peut-il cumuler ces deux statuts, sachant qu'il est surtout attaché au statut de salarié ? Cumuler un statut de salarié en plus du statut de gérant procurerait divers avantages financiers non négligeables à M Hardy, notamment en cas de licenciement ou de faillite de la SARL. [...]
[...] C'est une possibilité dont la validité a été fermement consacrée par la jurisprudence (Soc mars 1997). Dans cette situation M Pilou n'aurait pas à exercer une fonction distincte de son mandat social puisque son contrat de travail ne serait pas rattaché à la même société que son mandat social, mandat constituant l'objet même du contrat. La seule condition sera donc l'existence d'un lien de subordination entre lui et la société mère. Reste que M Pilou pourra toujours être révoqué de son mandat social, mais s'il est licencié à cette occasion il touchera les indemnités normales. [...]
[...] Inversement, le licenciement sera généralement considéré comme un juste motif de révocation du mandat social, mais les juges apprécieront ces situations selon les circonstances (Com juin 2007). IV Société Rout'hotel La société Rout'hotel souhaite recruter des personnes pour gérer des hôtels de faible standing qu'elle va construire au bord des autoroutes françaises. Quel statut la société devrait-elle mettre en place pour ces gérants ? Une possibilité pour la société Rout'hotel serait de confier aux gérants de ses hôtels un statut de mandataire social. [...]
[...] Mais la forme juridique de l'hôtel ne devra pas être une SARL. En effet, un gérant de SARL n'est pas, lui, révocable ad nutum (Article L 223- 25 du Code de commerce) et peut demander des dommages et intérêts en cas de révocation sans juste motif. L'idéal serait donc que chaque hôtel soit déclaré comme établissement secondaire de la société mère par exemple, qui est probablement une SA ou une SAS. A la tête de chaque hôtel se trouverait un gérant d'établissement, mandaté par la société Rout'hotel. [...]
Référence bibliographique
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